Interventions de Catherine Procaccia

Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel ! La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité légi...

L’article 9 vise à autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à procéder au regroupement de leurs instances représentatives du personnel, sur la base d’un accord d’entreprise majoritaire. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La commission devant se réunir demain matin, elle préférerait que la séance soit levée à minuit et demi.

L’amendement n° 11 rectifié tend à inverser la logique de l’article 9. En l’absence d’un accord des partenaires sociaux nationaux, il me semble difficile de prévoir que des instances représentatives distinctes ne seront maintenues qu’en cas d’accord dans l’entreprise sur ce point. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le r...

La commission, contre l’avis de son rapporteur, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Je pense pourtant que les arguments donnés tant par M. Cadic que par M. Lemoyne justifieraient leur adoption…

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. On a du mal à saisir les contours de ce « principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise ». S’agit-il d’un rapport fixe ? Est-il établi à 2 %, à 5 % ou à 10 % ? Du reste, la situatio...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécif...

Cette préoccupation a été exprimée à de nombreuses reprises au cours des auditions. Cet amendement s’inspire du projet d’accord sur la modernisation du dialogue social, qui a échoué. Je sais, monsieur le ministre, que certains de ses éléments ont été repris dans le projet de loi. Pourquoi d’autres ne l’ont-ils pas été ?

– a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. L’amendement n° 197 vise à prévoir la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié d’un particulier employeur. Le cadre juridique de l’emploi d’un tel salarié est dérogatoire au droit commun et l’assistance par un conseiller du salarié ...

Quel serait alors l’intérêt de la négociation annuelle sur les salaires ? Par ailleurs, monsieur Watrin, je constate que vous-même semblez vous interroger sur le terme « désignatif », qui n’est sans doute pas approprié.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’objectif de la disposition en cause est bien de chercher à régler les difficultés et à faciliter la réinsertion dans l’entreprise de celles et ceux qui se sont le plus lourdement investis dans leurs fonctions de représentation du personnel, et non de tout le monde. Contrairement à ce...

En outre, vous avez affirmé que le chef d’entreprise pouvait « s’emparer de cet entretien à d’autres fins ». Or cet entretien a pour but de l’aider à valoriser les compétences acquises, rien d’autre. Il me semble que vous déformez l’objet de l’article 2 et vous méprenez sur l’esprit qui animera ceux qui procéderont à cet entretien.

La commission demande le retrait de cet amendement. Une lecture erronée de la disposition prévue à l’article 2 semble à l’origine de cet amendement. En effet, cet article n’impose absolument pas un « reclassement du salarié au terme de son mandat », comme cela figure dans l’objet de l'amendement.

L’article 4 met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les élus du personnel et les représentants syndicaux. Il a suscité l’accord de toutes les parties, syndicats, patronat et représentants des salariés. Le présent amendement tendant à supprimer cet article, la commission y est défavora...

L’amendement n° 201 vise à supprimer le seuil des 30 % de temps de délégation pour bénéficier de la garantie prévue à l’article 4. Ce seuil représente le niveau à partir duquel l’engagement dans plusieurs mandats – un seul mandat ne permet pas d’atteindre ce taux – devient réellement important. Il faut protéger les personnes qui s’investissent ...

Je suis une peu étonnée, monsieur le ministre, que vous souhaitiez réintroduire dans le projet de loi par voie d’amendement une disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il me semble que vous avez…

… subi quelques pressions à l’Assemblée nationale afin d’instiller de la parité dans le texte. Cela étant, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Si nous partageons tous l’objectif, nous pensons que ce n’est pas en imposant la parité telle que l’a prévue l’Assemblée nation...

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’employeur en matière d’égalité d’accès entre les hommes et les femmes aux fonctions de représentation du personnel. Il est très directif. Est-il du domaine de la loi ? Nous appartient-il d’interdire les réunions après dix-huit heures ? La commission émet un avis défavorable.

La position de la commission a été partagée : lors du vote de cet amendement, le nombre de voix pour et contre a été égal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, elle estime que, dans un certain nombre de sections, la parité est absolument impossible et empêchera le fonctionnement des conseils de prud’hommes.

La commission estime que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’augmenter le crédit d’heures. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.