Interventions de Catherine Procaccia

Tous les amendements à l'article 1er modifient le texte que nous avons adopté dans un sens qui n'est pas fidèle à celui du travail de la commission. J'exprime donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leurs auteurs défendront en séance.

En interdisant de modifier par accord les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques de l'entreprise, l'amendement n° 98 supprime une modification apportée en commission, j'y suis donc défavorable.

Cet amendement réécrit le texte de la commission.

Le premier volet de l'amendement n° 234 prévoit un plancher pour l'adaptation par accord des informations fournies au comité d'entreprise, ce à quoi je ne suis pas défavorable. En revanche, le deuxième volet pourrait aboutir paradoxalement à autoriser l'accord à adapter la liste et le contenu des informations récurrentes liées aux documents com...

Membre de la commission, vous avez aussi concouru à l'élaboration de son texte...

L'amendement n° 235 réintroduit le rapport sur la situation comparée, cette fois-ci sur un support papier. Je demande son retrait ou j'y serai défavorable.

Plusieurs amendements portent le seuil pour l'élection des délégués du personnel, de 11 à 26 ou de 11 à 21 - ce qui montre une absence de vision d'ensemble sur la question... J'en demande le retrait, et notamment des deux amendements proposant un seuil à 26, sans que l'on comprenne d'où vient ce chiffre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que notre pays est frappé par un chômage de masse et une stagnation de l’activité, le projet de loi qui est aujourd’hui soumis par le Gouvernement à la Haute Assemblée marque une rupture par rapport aux textes qui l’ont précédé. Jusqu’à présent, les réf...

L'amendement n° 147 de Chantal Jouanno demande des indicateurs chiffrés dans la rubrique de la base de données unique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est satisfait, le ministre s'est clairement exprimé à ce sujet en commission. Retrait ou avis défavorable.

La commission des affaires sociales a décidé de confier non pas à la loi, mais à un accord interprofessionnel la constitution de ces commissions : il appartiendra aux partenaires sociaux, par accord national, ou à défaut régional, de les mettre en place. Elle a également rétabli le texte initial du Gouvernement en ôtant à celles-ci toute missio...

L'amendement n° 152 est partiellement satisfait par l'article 8 A qui lisse les effets de seuil. Retrait ou avis défavorable

L'amendement n° 183 porte sur la possibilité d'adapter la base de données unique à la demande d'une branche professionnelle. S'il faut effectivement accorder de la souplesse aux employeurs, autoriser trop d'adaptations en fonction des branches peut se révéler problématique, d'autant que la base de données unique peut être enrichie par un accord...

Pour chercher à réduire, en matière d’emploi, l’impact de ces seuils qu’une récente étude commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises a mis en lumière, la commission propose de mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidique...

L'amendement n° 236 supprime la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Le nouvel article L. 2323-11 du code du travail pose une simple faculté, il revient aux partenaires sociaux de décider s'ils souhaitent l'utiliser ou non. Contrairement à ce que sous-entend l'amendement, les comités ...

Les dispositions relatives à la médecine du travail ont laissé la commission circonspecte. À nos yeux, ces mesures sont parcellaires et inabouties : quel projet de réforme le Gouvernement porte-t-il ? Monsieur le ministre, vos explications sont attendues sur ce sujet, qui intéresse un grand nombre de nos concitoyens, alors que le troisième pla...

Avis favorable aux amendements identiques n° 44, 145 et 157 rectifié, qui suppriment les délégués de site car les auditions nous ont montré que cette institution est très rarement mise en place.

L'amendement n° 237 est de repli. Avis défavorable.

Au surplus, en accord avec Alain Dufaut, nous avons conféré au comité d’expertise une nouvelle mission, à savoir le suivi statistique de la mise en œuvre des annexes VIII et X. Le Gouvernement a cherché à sauver les festivals de l’été 2015. Pour notre part, nous avons tenté de rendre ce mécanisme durable et pérenne. Le titre IV du présent tex...

J'ai auditionné M. Lyon-Caen, au cours de mes travaux.

L'amendement n° 151 rectifié supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche que les députés ont ajoutée par amendement. Sauf erreur, le code du travail ne la prévoit que pour le Cice. Avis favorable.