Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 244 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à un expert-comptable, cette fois-ci dans le cadre des trois nouveaux blocs de consultation annuelle. Il a été satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 rectifié supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette possibilité, apportée par un amendement de l'Assemblée nationale, mélange deux institutions, le comité d'entreprise et le délégué syndical. De plus, c'est l'article ...

L'amendement n° 201 élargit le champ de la protection des élus du personnel et représentants syndicaux contre les discriminations salariales en supprimant le seuil de 30 % du temps de travail constitué d'heures de délégation. Avis défavorable.

Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.

L'amendement n° 306 rectifié pose la question, souvent évoquée pendant les auditions, du plafonnement du coût total des expertises demandées par le comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 6, identique à l'amendement n° 158 rectifié, élève au contraire le seuil de 30 % à 50 %. Avis défavorable.

Ils les regroupent mais ne suppriment aucune des consultations obligatoires.

Vous en aviez déjà parlé en commission.

L'amendement n° 182 rétablit les listes chabada et l'expression étrange « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » Avis défavorable.

Le projet de loi ne remet pas en cause les droits des experts-comptables.

Le très directif amendement n° 202 sort du domaine législatif. Avis défavorable. Le législateur n'a pas à interdire les réunions après dix-huit heures...

Il serait préférable que l'amendement n° 306 rectifié de M. Lemoyne précise que le coût total des expertises ne doit pas dépasser un pourcentage plutôt qu'un plafond. Selon la taille de l'entreprise, le montant maximal ne signifiera absolument pas la même chose.

L'amendement n° 88 rétablit l'article 5 bis, qui impose la parité absolue, et non une parité miroir comme à l'article 5, dans tous les conseils de prud'hommes. Cette ambition est irréaliste, de l'aveu de toutes les personnes qui connaissent le fonctionnement de ces juridictions. Les sections industrie ou agriculture ne pourront jamais être comp...

Il serait dommage de suivre l'amendement n° 245 et de supprimer l'article 14, qui contient beaucoup d'améliorations. La rationalisation profite tant aux entreprises qu'aux représentants syndicaux sans entraver la liberté syndicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 246 trahit peut-être une confusion, puisque l'article L. 2242-1 du code du travail est un article chapeau posant le principe des trois nouveaux blocs. En entrant dans les détails, on alourdit sa rédaction alors que la négociation sur l'égalité est traitée plus loin dans le projet de loi. En outre, l'amendement mentionne le rappo...

Cet article donne une base légale à une pratique courante. Il n'est toutefois pas question d'augmenter le nombre d'heures de délégation à cette occasion. Avis défavorable à l'amendement n° 203.

L'amendement n° 17 donne à l'employeur la possibilité de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes ont déjà été abordés par un accord de branche étendu. Si la piste paraît intéressante, il dispenserait l'employeur d'ouvrir des négociations sur la durée du travail, par exemple, si un accord de branche étendu a été conclu cinq ou dix ...

Les députés souhaitaient que les administrateurs salariés soient désignés en respectant la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, ce qui est impossible s'ils ne sont qu'un ou deux. Avis défavorable à l'amendement n° 125, qui reviendrait à prescrire la désignation d'une femme ou d'un homme.

S'il n'y a que deux administrateurs salariés...

L'amendement n° 89 a le même objet, en modifiant cependant le code du commerce. Avis défavorable.