Interventions de Catherine Procaccia

L'amendement n° 238, en créant un droit de saisine du comité de suivi du Cice par le comité d'entreprise, va beaucoup plus loin que le droit existant. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur sur l'utilisation du Cice, ou si l'employeur confirme que cette utilisation n'est pas conforme au cadre légal, i...

Je suis défavorable à ces amendements identiques, qui sont en contradiction avec les dispositions votées par la commission des affaires sociales. Nous avons entendu les inquiétudes des très petites entreprises, la crainte que suscitent chez elles ces commissions paritaires – qui comprendraient notamment dix représentants des salariés, ce qui es...

Avis défavorable à l'amendement n° 132, qui demande un rapport.

Elle a cherché à l’améliorer, pour le rendre conforme à son ambition initiale. Le texte qui est issu de ses travaux facilitera les relations dans l’entreprise. Je vous invite donc à ne pas remettre en cause cet équilibre, et j’espère que nos collègues députés sauront apprécier ce travail !

L'amendement n° 148 réintroduit le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, alors que son contenu est repris dans la base de données unique. J'y suis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui demande un rapport.

L'amendement n° 240 oblige l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Il est satisfait par l'alinéa 26 de l'article 13 qui définit la rubrique spécifique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les homm...

Avis défavorable à l'amendement n° 197, qui impose la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur, qui se tient au domicile de celui-ci. Les partenaires sociaux, et notamment la CGT et FO, n'ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme dans la convention collective...

Ils ne m'ont pas dit la même chose. En outre, l'analyse par l'employeur est prévue à l'article 2327-47. Les syndicats se sont peut-être appuyés sur une version antérieure du texte.

L'amendement n° 149 est la conséquence de l'amendement n° 148 pour lequel nous avons émis un avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 200, qui apporte des précisions non pertinentes sur l'entretien de début de mandat avec l'employeur.

L'amendement n° 241 apporte des précisions sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cet amendement supprime un décret en Conseil d'État indispensable, empiète sur le domaine réglementaire et va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu'une mise à disposition de la sy...

C'est bien, ce que prévoit déjà ce projet de loi.

L'amendement n° 242 donne la possibilité au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes. Le nouvel article L. 2323-13, qui définit le premier bloc de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise, comprend évidemment les documents comp...

L'amendement n° 199 étend à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat. Ce n'est pas l'objectif de ce texte. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié ou y serai défavorable. Le paragraphe X de l'article 13 modifie l'article L. 2325-35 du code du travail afin que le comité d'entreprise puisse se faire assister d'un expert-comptable pour chacun des trois blocs d'information sur l'entreprise (orientations stratégiques, situation économique e...

L'amendement n° 280 me semble apporter une modification rédactionnelle non-pertinente.

L'amendement n° 243 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation relative à l'examen de la situation respective des femmes et des hommes. Il est satisfait.

Merci, mon cher collègue !

L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.