Interventions de Catherine Procaccia

En pratique, la sanction sera qu'il n'y aura pas d'administrateurs salariés...

Merci !

Vous auriez pu l’être par le rapporteur aussi !

Pourquoi revenir sur une mesure prise il y a à peine deux ans et tout changer alors que la période de transition s'achève le 30 juin ? Avis défavorable à l'amendement n° 204 ainsi qu'à l'amendement n° 205 et à l'amendement n° 90.

L'amendement de suppression n° 206 ne tient pas compte des modifications que nous avons apportées. Retrait ou avis défavorable.

À la suite des propos qu’a tenus tout à l’heure M. le ministre, évoquant les inquiétudes suscitées par l’article 1er dans un certain nombre de structures existantes, cet amendement vise précisément à répondre aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salar...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188, qui vise à étendre le champ des CPRI à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° ° 75 rectifié et sur les amendements identiques n° 41 rectifié et 277 rectifié ter, qui...

L'amendement n° 91 supprime cet article inséré par notre commission, qui prévoit un mécanisme expérimental de lissage des effets de seuil. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, sa durée ne serait pas de huit mais de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 150 rectifié fait passer le seuil de désignation d'un délégué syndical de 50 à 100 salariés. Quoique le Sénat ait adopté cette disposition dans le cadre de l'examen du projet Macron, je n'y suis pas favorable : elle vient écraser notre mécanisme de lissage des effets de seuil. L'étude commandée par la délégation aux entreprises ...

Les amendements n° 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié : pourquoi la loi imposerait-elle à un employeur la façon dont il doit organiser les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais...

L'amendement n° 161 rectifié permet la mise en place des DUP dans les établissements. Avis favorable.

Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrai...

L'amendement n° 135 ampute la réforme de l'un de ses principaux aspects, l'extension de la DUP aux entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 7 : la DUP est particulièrement adaptée aux PME, dans lesquelles la présence syndicale n'est pas très développée.

Même avis sur l'amendement n° 8 : il faut laisser aux entreprises la liberté de s'organiser.

L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements identiques n° 134 et 209.

Ces trois amendements – dont un du Gouvernement, fort logiquement – tendent à revenir à la rédaction de cet alinéa tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, confier au dialogue social le soin de définir le...

L'amendement n° 162 rectifié soulève une question technique, sur laquelle je souhaiterais l'avis du Gouvernement.