Questions de Catherine Procaccia

Jeunes conducteurs

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement réservé par les loueurs de voitures aux jeunes conducteurs. Alors que la pratique de la conduite accompagnée a fait ses preuves en termes de sécurité routière, les loueurs d'automobiles refusent d'en tenir compte. Leurs contrats prévoient un surcoût pour tout conducteur âgé de moins ...

Numéros d'appel surtaxés des administrations

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de facturation des numéros surtaxés des services publics. De nombreuses administrations ne sont plus joignables par les citoyens que par le biais de numéros surtaxés. Dans la mesure où de tels appels sont toujours guidés par la nécessité, on peut s'interroger...

Assurance sur la vie : contrats non réclamés

Mme Catherine Procaccia souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les capitaux issus de contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires. Par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), le législateur a souhaité que soient affectées au fonds de réserve des retra...

Régime social des indépendants et mise en place de l'interlocuteur social unique

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime social des indépendants (RSI) et la mise en place au 1er janvier 2008 de l'interlocuteur social unique. Le 1er juillet 2006 a été créé le régime social des indépendants (RSI) en remplacement des trois régimes de protection sociale existants alors (AMPI, AVA, ORGANI...

Régimes spéciaux de retraite

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. M. Roland Courteau. Et des régimes spéciaux ! Mme Catherine Procaccia. Aujourd'hui, je ne l'apprends à personne, c'est une journée de grève dans les services publics de transports en réaction à l'annonce de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Bien sûr, cette grève ...

Réforme de la taxe professionnelle et finances des collectivités locales

Mme Catherine Procaccia souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude des élus locaux face à la réforme de la taxe professionnelle. Si le principe de la compensation est certes respecté, force est de constater que cette réforme fait porter l'effort financier sur les seules collectivités territoriales. Les différents rapports et étud...

Égalité des droits des personnes handicapées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste. L'Allocation d'Education pour Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la Commission des Droits et de l...

Mise en oeuvre des messages sanitaires

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse, notamment par l'ins...

Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux fixée par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005. Ce texte implique que les conseils d'administration sont composés, au moins pour le tiers, de conseillers généraux ou de leur représentants....

Introduction de l'action de groupe en droit français.

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction de l'action de groupe en droit français. Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné Orange, SFR, et Bouygues à une amende record de 534 millions d'euros pour une entente dont ont été victimes près de 30 millions de personnes. Or, deux mois plus tard, faute d'action ...

Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la méthode d'évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS (technicien ouvrier et de service) des collèges aux conseils généraux par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le 1er janvier 2006, vont être transférés à la ch...

Régime de prévoyance et de retraite des élus salariés en suspension de contrat de travail

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le régime de prévoyance et de retraite des élus, salariés en suspension de contrat de travail. L'article L. 122-24-2 du code du travail permet à un salarié d'obtenir, à sa demande, la suspension de son contrat de travail lorsqu'il est élu membre du Sénat ou de l'...

Reliquat d'allocation logement

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de la circulaire ministérielle du 11 août 2001 pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. En effet, dès lors que l'allocation logement « locative » est versée en tiers payant et que le montant de ladite allocatio...

Politique de l'emploi

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, s'est engagé à gagner « la bataille de l'emploi ». Pour relever ce défi, il a annoncé les grandes lignes d'un plan d'urgence, pragmatique : « affecter nos moyens à tous ceux qui en ont un ...

Procédure de délivrance des passeports

Mme Catherine Procaccia souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de traitement des demandes de passeports par les maires. Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005. Commune de Versailles (n° 32888) a annulé partiellement le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivr...

Conditions d'obtention des aides au logement

Mme Catherine Procaccia souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conditions d'attribution des aides au logement - et en particulier de l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro. Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a amélioré le dispositif du « prêt à taux zéro » qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, l'un des objectifs ...

Procédure applicable en matière de qualification ou requalification des médecins

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille qu'un projet de réforme du système de qualification et de requalification des médecins semble être l'étude. Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaita...