Questions de Catherine Procaccia

Dangers liés à l'utilisation des pétards

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards. Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces artifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores in...

Avenir de l'hôpital Bégin après rénovation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin situé sur la commune de Saint-Mandé (94). Menacé de fermeture en mars 2002 suite à l'avis défavorable de la commission civile de sécurité (mises aux normes incendies et modernisation des services), l'HIA Bégin fait l'objet d'une gigantesque rénovation depui...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pratique que rencontrent les jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du dispositif titre emploi service entreprise (TESE). Le dispositif, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un d...

Allocation d'aide au retour à l'emploi des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Apparu il y a un quart de siècle, le portage salarial a connu un réel développement dans les années 2...

Renouvellements d'ordonnances de médicaments hypnotiques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les renouvellements d'ordonnances de médicaments hypnotiques. Les Français sont les premiers utilisateurs de médicaments anxiolytiques et hypnotiques en Europe. En 2010, 134 millions de boîtes ont été vendues représentant 3,8 % de la consommation totale de médicaments en France. Depuis 1991,...

Modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur compte tenu du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 issu d'accords entre la République française et le Sai...

Gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF. Après un an et demi d'enquête, la Cour des comptes a remis en mai 2011 un rapport dénonçant, une nouvelle fois, la mauvaise gestion du plus important comité d'entreprise de France. Non seulem...

Réouverture de la voie auxiliaire sur l'échangeur A 4-A 86

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fonctionnement de la voie auxiliaire de l'échangeur A 4-A 86. Depuis février 2010 puis de nouveau en mai 2011, elle a attiré l'attention du Gouvernement sur les pannes permanentes de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86 qui ont, chaque fois...

Dérives du comité d'entreprise d'Edf-Gdf Suez

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après un an et demi d'enquête, la Cour des comptes a remis, il y a quelques jours, un rapport sévère sur la gestion des activités...

Allocation d'aide au retour à l'emploi des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Apparu il y a un quart de siècle, le portage salarial a connu un réel développement dans les années 2000 ; actuellement plus de 15 000 person...

L'apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l'apprentissage

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, ma question porte plus globalement sur l'alternance. L'alternance permet en même temps de préparer un diplôme et de se former à un métier. Elle concerne désormais tous les niveaux d'enseignement, du certificat d'aptitude professionnelle aux grandes écoles en passant par l'université. L'enseignement supérieur rassemble d'ailleurs 20 % des apprentis,...

Mesures préventives pour limiter le vol des câbles en cuivre sur l'A4-A86

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences directes du trafic de cuivre sur les aménagements routiers. Début février, suite à la tentative de vol des câbles en cuivre alimentant l'éclairage et la ventilation du tunnel de Thiais sur l'A86, celui-ci a été maintenu fermé. La circulation...

Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social. Dans le cadre d'une SARL, il est légalement possible pour un gérant de cumuler un contrat de travail avec son...

Conséquences des nouvelles dispositions du code de la route suite au décret n°2010-1390 sur le partage de la route par l'ensemble des usagers

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'incohérence des récentes mesures réglementaires concernant les piétons et cyclistes alors que la présentation « d'un plan de lutte contre l'insécurité routière » par le durcissement de la répression vient d'être annoncée. Le décret n° 2010-1390...

Conditions de renouvellement du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12355 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Conditions de renouvellement du permis de conduire international », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de renouvellement du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de renouvellement des permis de conduire internationaux, et plus particulièrement sur les justificatifs à produire. Le permis est établi pour trois ans et son renouvellement est autorisé une seule fois, un mois avant la date d'expiration. Le documen...

Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les dysfonctionnements des régimes de sécurité sociale étudiants et sur les incidences préjudiciables pour les assurés. Les étudiants ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale, la SMEREP et la LMDE. Il apparaît que l'un et l'autre offrent des services très limités quant au suivi des rembo...

Entretien des voies desservant les terminaux de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le carambolage dû au verglas, impliquant une cinquantaine de voitures à l'entrée d'une bretelle d'accès à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle qui a également paralysé en amont l'accès aux terminaux. Ce mercredi 2 février 2011, la bretelle coupée ...

Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police

Mme Catherine Procaccia. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Flashball et les pistolets à impulsion électrique constituent une alternative à l'usage des armes à feu par les forces de sécurité, mais ces équipements n'en demeurent pas moins des armes et peuvent être dangereux. Toutes les mesures doivent être prises pour que leur utilisation se fasse dans le respect des règles de sécurité ...

Titularisation des contractuels

Mme Catherine Procaccia. Les contractuels dans la fonction publique sont nombreux : ils représentent plus de 16 % des agents, soit environ 850 000 personnes sur un total de 5,2 millions, si mes chiffres sont exacts. Il semblerait que plus de la moitié d'entre eux occupent des emplois permanents. Pour certains, les contrats s'enchaînent parfois pendant des dizaines d'années, puisque les règles...