Questions de Catherine Procaccia

Le trafic de médicaments

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d'État, mes collègues l'ont dit, du fait du développement d'Internet, tous les pays développés sont aujourd'hui concernés par la diffusion illégale de médicaments. Cette question ne concerne donc plus seulement des pays dans lesquels l'offre sanitaire est insuffisante. La vente sans contrôle et sans ordonnance de médicaments est dangereuse en elle...

Transformation d'un contrat de travail à temps plein en stage

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité de la transformation d'un emploi précédemment exercé par un salarié à temps plein (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) en stage. Dans le cadre de loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, des di...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 11799 posée le 28/01/2010 sous le titre : « Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des frais d'expédition et de réexpédition de biens achetés par correspondance

Mme Catherine Procaccia interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans son arrêt du 15 avril 2010, considère que les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consom...

Stages étudiants

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. L'an passé, lors de l'examen de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en adoptant l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, nous avons voulu protéger les étudiants des abus qui permettaient à certaines e...

Retour à la semaine scolaire de 4 jours et demi

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des rythmes scolaires et l'éventuel retour à la semaine de 4 jours et demi. En effet, si, pour la plupart des établissements scolaires, la semaine de 4 jours n'existe que depuis la rentrée 2008, un quart des écoles en France appliquaient déjà cet aménagement avant cette décision. Ain...

Comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement

Mme Catherine Procaccia demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions sur les comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement. Alors qu'existent un certain nombre de dispositions pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie, mises en place par le législateur, elle aimerait connaître celles prévues pour le...

Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France et élection des conseillers territoriaux

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Suite à l'incompatibilité pointée par le Conseil constitutionnel (décisions n° 92-554 et n° 98-400) entre ce droit et les articles 3, 24 et 72 de la Constitution, la loi const...

Interruption du fonctionnement de la voie auxiliaire sur l'échangeur A4-A86

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le non fonctionnement de la voie auxiliaire sur l'échangeur A4-A86 qui permet en temps normal de décongestionner la circulation grâce à l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence existante. Le tronc commun A4-A86 s'étend sur plus de 2 km et ce sont plus de 280 000 véhicules qui empruntent cette po...

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse soit à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, soit à M. le Premier ministre, puisqu'elle porte sur les retraites. Cette semaine, le Président de la République a réuni les partenaires sociaux (M. Jean-Louis Carrère s...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pratique que rencontre les jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du dispositif titre emploi service entreprise (TESE). Le dispositif, institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un droit pour toute entreprise si elle s...

Légalité de la constitution de bases de données d'adresses électroniques des parlementaires

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de bases de données des adresses électroniques d'élus. Si l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques pose comme principe l'interdiction de l'utilisation de l...

Licéité de la création et de la mise à disposition de bases de données d'adresses électroniques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de bases de données des adresses électroniques d'élus par des pétitionnaires. Si l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques pose comme principe l'interdi...

Incidences des rayons ultraviolets sur la santé

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences des ultraviolets sur la santé. Un groupe de 20 experts issus de 9 pays vient de classer l'exposition aux rayons ultraviolets artificiels dans les causes de cancer avéré. Une autre étude a conclu que l'exposition à ces UV avant l'âge de 30 ans augmentait de 75 % le risque de mélanome, la ...

Égalité des droits des personnes handicapées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste. L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la commission des droits et ...

Revalorisation du capital des contrats d'assurance vie non réclamés

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article premier de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Cette disposition impose aux entreprises d'assurances de prévoir, dans les ...

Compensation en cas de coïncidence de deux jours fériés

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la règle que doivent suivre les entreprises, lorsque 2 jours fériés tombent, par les hasards du calendrier, à la même date. Le 1er mai 2008, nous fêterons le même jour la fête du travail et le jeudi de l'Ascension, tous deux fériés. Ainsi en 2008, les salariés bénéficieront de...

Pérennité du service de néo-natalité de l'hôpital Saint-Camille de Bry-sur-Marne.

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité du service de néo-natalité de l'hôpital Saint-Camille de Bry-sur-Marne. L'hôpital privé sans but lucratif, Saint-Camille, accueille la population du nord du Val-de-Marne ainsi que des départements limitrophes de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne. Il possède un service de néo natal...

Plan emploi

Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, depuis dix-sept mois, le Gouvernement a ouvert un chantier ambitieux dans le domaine de l'emploi, le fil conducteur étant de replacer l'homme au cœur du processus. M. Robert Hue. On en voit les résultats ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, cela se voit ! Mme Catherine Procaccia...

Mise en oeuvre du bonus écologique

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre du bonus écologique – « Grenelle de l'environnement » pour l'acquisition de véhicules neufs émettant moins de 130g de CO2 au kilomètre. L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 dispose que les a...