Réforme de l'hôpital

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigées : « Les professio...

L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure établie par le fabricant ...

L'amendement n° 35, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-3 ainsi rédigé : « Art L.132 -3 -3. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport présentant le ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 50, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé. La parole est à Mme Annie...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9. L'amendement n° 8, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, ...

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Lise, Antoinette, Patient et les m...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9. L'amendement n° 7, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, ...

L'amendement n° 74, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 4113-6-1 par la référence : L. 4113-6 2° Remplacer les mots : de l’article L. 4113-6 par les mots : du même article La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Après le mot : revenus insérer les mots : excédant un seuil défini par décret en Conseil d'État II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements aux règles mentionnées aux alinéas ci-dessus, par l'absence ou l'inexactitude ...

L'amendement n° 33, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés. Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : L'article L. 6133-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est consti...

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l'article 14 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieu...

L'amendement n° 24, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratt...

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sché...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et...

L'amendement n° 51, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ...

L'amendement n° 13, présenté par MM. Daudigny, Le Menn, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratt...