Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Alinéas 1 et 8 A - Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B - Insérer au début de l'alinéa 8 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence et cohérence rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris par les mots : corps de fonctionnaires des administrations parisiennes Exposé sommaire : Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents d...

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 2 à 4 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, tel...

Alinéas 1 et 9 A) Insérer au début de l'alinéa 1 la mention : I B) Insérer le début de l'alinéa 9 la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.