Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Remplacer les mots : « de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau » par les mots : « de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers » Exposé sommaire : Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la...

I - Alinéa 1 Après les mots : sont insérés les mots : rédiger comme suit la fin de l'alinéa : «, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré » II - Alinéa 3 Après les mots : d'un Etat étranger rédiger comme suit la fin de l'alinéa : «, auprès de l'admin...

Rédiger comme suit cet article : Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée: « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

A - Avant l'alinéa 1, insérer un I ainsi rédigé : I. A la fin du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), les mots : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » sont remplacés...

Alinéa 6 Après les mots : le corps insérer à deux reprises les mots : ou cadre d'emplois Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, après les mots : Au 5° de l'article L. 2131-2 insérer les mots : , au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.

Alinéas 15 et 16 A - Dans l'alinéa 15, avant les mots : Lorsqu'un agent insérer la mention : I B - Insérer au début de l'alinéa 16 la mention : II Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 3 Dans la première phrase, remplacer les mots : de l'absence de l'agent par les mots : de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 I - Remplacer les mots : pour assurer le remplacement temporaire d'agents par les mots : pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels II - Après les mots : maintien sous les drapeaux rédiger comme suit la fin de l'alinéa : , de leur participation à des activités dans le cadre des réserves o...

Alinéa 5 I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa : « Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement). II. - En conséquence, après le mot : précitée rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 : est remplacé par deux articles ainsi rédigés : Exposé so...

I - Alinéa 18 : Après les mots : ou de l'autorité insérer le mot : publique II - Alinéa 19 : Après les mots : le département ministériel insérer les mots : ou l'autorité publique Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Alinéa 11 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : de l'agent par les mots : du fonctionnaire ou de l'agent contractuel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 1 A. Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 20 à 22 ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique, t...

Alinéa 7 Dans la première phrase, remplacer le mot : professionnel par le mot : professionnalisés Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

Alinéas 1 et 8 A - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : I B - Au début de l'alinéa 8, insérer la mention : II Exposé sommaire : Amélioration de la présentation rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : Composition de la commission d'évaluation professionnelle Elle est composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégo...

Alinéa 6 Au début de cet alinéa, après les mots : L'autorité territoriale insérer les mots : , ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 15, Exposé sommaire : Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recr...

Alinéa 6 A. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. B. Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. Les agents titulaires de contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 10 à 16 ne peuvent accéder qu'aux cadres d'emplois dont les missions, définies par leurs statuts particulier...

Alinéa 3 Après les mots : l'organe délibérant insérer les mots : de la collectivité ou de l'établissement Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer la référence : 32 par la référence : 33 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.