Réforme de l'asile

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée, la communication de la transcription de l'entretien peut être faite lors de la notification de la décision. Considérant que la procédure accélérée produit ses effets en terme de délai devant la Cour nationale du dr...

Alinéa 49, première phrase Après le mot : enfants rédiger ainsi la fin de cette phrase : , d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter une référence aux associations de lutte contre l...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit, s'agissant de l'entretien, que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Or, le principe de l'entretien sign...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un se...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations. Exposé sommaire : La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur se ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves...

Alinéa 38 Après les mots : L'office peut rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement poursuit deux objectifs : - d'une part consacrer explicitement ...

Alinéa 48 Remplacer (deux fois) les mots : de même sexe par les mots : du sexe de son choix Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe. Il faut également envisager l'h...

Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...