Interventions en commissions de Catherine Tasca

Je le maintiens à ce stade et nous pourrons éventuellement améliorer sa rédaction ultérieurement.

Je retire cet amendement sous réserve que soit proposée une rédaction plus conforme au problème qui vient d'être évoqué. Cette mesure permettrait d'améliorer la protection des victimes de violences au sein du couple.

Il s'agit d'une bonne pratique, mais qui ne relève pas de la loi. Les autres ministères devraient faire de même, mais la loi n'a pas à intervenir en la matière. Les amendements identiques nos 52 et 4 sont adoptés et l'article 22 quinquies est donc supprimé.

Je remercie le rapporteur du travail qu'il a accompli en service commandé par les autorités de notre Haute assemblée. Je partage largement les vues de notre collègue Collombat, même si je les exprime avec moins de fougue. La mesure ne rétablira pas l'image du Sénat dans l'opinion. Nous parlons de queues de cerise. Le vrai problème est celui d...

À la lumière de ce texte, qui n'est pas en cause, il apparaît qu'il est urgent d'attendre et d'adresser au Bureau et à la conférence des présidents la recommandation de travailler dans les plus brefs délais sur l'ensemble de nos conditions de fonctionnement. Ce n'est pas la peine de jeter en pâture à la presse un texte bien intentionné mais bes...

J'ai eu plaisir à travailler avec Michel Mercier. Les missions confiées à un tandem de sénateurs, de la majorité et de l'opposition, constituent une bonne pratique. La recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant a guidé nos réflexions. En cas de séparation, il est fondamental que celle-ci s'opère de manière apaisée. Il importe de combler l'éc...

Si l'officier d'état civil enregistrait le Pacs, ainsi que sa dissolution, le juge aux affaires familiales resterait compétent pour les litiges relatifs à cette dissolution. Je rejoins également Michel Mercier sur les greffiers juridictionnels : nous travaillons pour l'avenir, parce qu'actuellement le nombre des greffiers est encore très insuff...

Cette contribution est tout à fait intéressante. Vous avez insisté sur l'illisibilité du système pénal, c'est une critique qui pourrait être adressée à tout l'appareil législatif : la distance entre le citoyen et la loi est devenue considérable. Les textes ne sont pas assez clairs ; leurs objectifs ne sont pas bien identifiés. La lisibilité des...

Je vous remercie de votre contribution très engagée et éclairée par une expérience scientifique. Il est agréable d'avoir d'emblée un soutien, même si le texte n'est pas encore abouti. Nous devons donner à la contrainte pénale des modalités d'application concrètes. Son application « dans la communauté » est intéressante, même si des malentendus ...

Vous nous avez dit que sur tel ou tel territoire le dossier de délimitation était bouclé et notifié. En quoi consiste cette notification ?

Les contestations sont-elles nombreuses ?

Je rejoins notre rapporteur. Les magistrats n'ont pas à faire état de la procédure de CRPC, bien qu'elle ne soit pas un secret. Il conviendrait simplement de rappeler aux juges qu'ils doivent garder ces informations pour eux.

La rédaction retenue par le Sénat est sans conteste la meilleure, même si les décisions de justice demeureront imprévisibles. Sur l'aspect diplomatique des choses, quand bien même nous nous rallierions au texte de l'Assemblée nationale, rien ne garantit que le Gouvernement n'aura pas en définitive gain de cause. Préservons au moins la clarté de...

L'amendement rédactionnel que je vous soumets vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à la délégation des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux limites apportées à la levée du secret médical.

Si, voyez la deuxième partie du dernier alinéa : les informations médicales peuvent être portées à la connaissance du contrôleur sans le consentement de la personne à laquelle elles se rapportent lorsqu'elles sont relatives « à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est...

À nouveau, cet amendement n'est que rédactionnel : il s'agit d'une réorganisation des paragraphes au sein de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, afin d'y insérer de façon plus cohérente les dispositions ajoutées par la proposition de loi. L'amendement n° 4 est adopté.

Je partage cette préoccupation. La situation dans ces établissements n'est pas toujours satisfaisante, et des contrôles plus réguliers sont souhaitables. Toutefois, le protocole des Nations unies de 2002 vise la situation de personnes faisant l'objet d'une décision administrative ou judiciaire de privation de liberté, et ce n'est pas le cas des...

Cet amendement améliore en effet la rédaction du texte tant sur la forme que sur le fond : avis favorable.

Ce serait bien...

Il emploie l'expression « les plus brefs délais ».