Interventions en commissions de Catherine Tasca

La séance est souveraine.

La proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer, avec les membres du groupe socialiste et apparentés, modifie la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Son inscription à l'ordre du jour du Sénat est une nouvelle marque de l'attention particulière que notre assemblée accorde à la situati...

Je remercie les orateurs pour leur approbation globale. M. Alfonsi rend, à juste titre, hommage au travail de M. Jean-Marie Delarue qui, depuis la création du Contrôleur général, a incarné cette fonction de façon irréprochable. Souhaitons que la suite soit à la hauteur de cette première expérience. M. Lecerf est plus sévère que moi à l'égard ...

L'amendement n° 2 étend le champ de compétence du Contrôleur général au déroulement de l'ensemble des procédures d'éloignement d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination. L'amendement n° 2 est adopté et devient l'article 1er A.

Les amendements identiques n° 3 et 1 rectifié suppriment la mention dans la loi des « chargés d'enquête » auxquels le Contrôleur général confie le soin de répondre aux saisines. Si la loi du 30 octobre 2007 mentionne l'existence de « contrôleurs » et de « collaborateurs », les modalités d'organisation interne des services du Contrôleur général,...

Tout à fait. Les amendements identiques n° 3 et 1 rectifié sont adoptés. L'amendement n° 4 traite de la difficile question du secret médical. Je propose de limiter l'accès aux dossiers médicaux aux seuls collaborateurs du Contrôleur général titulaires d'un diplôme de médecin, ainsi le corps médical sera rassuré. Par ailleurs, mon amendement...

Les visites et les saisines répondent partout aux mêmes critères : c'est pourquoi nous devons mentionner l'accord de la personne concernée, sauf s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne irresponsable. C'est une solution de compromis, pour faire accepter au corps médical des dispositions novatrices.

Les médecins de l'IGAS, comme ceux de l'ARS, ont accès au dossier médical sans le consentement de la personne, mais ils abordent cette question sous un tout autre angle.

La proposition de loi n'aborde pas cette question.

Il serait grave d'assimiler les personnes vivant en Ehpad à des personnes privées de liberté.

Je soutiens notre rapporteur. Sur le fonds, j'entends bien les réserves de MM. Richard et Collombat, mais nous sommes pris entre deux contraintes. En effet, les relations avec l'Assemblée nationale ne sont pas simples : acceptons ce qui est en définitive secondaire, afin d'améliorer la qualité de notre dialogue. Nous devons tenir compte aussi d...

J'entends bien le parallèle avec le droit de la Sécurité sociale, mais je préfère m'en tenir aux règles actuelles : la collectivité bénéficie de l'engagement de l'élu, c'est à elle de contribuer pour cette allocation - à laquelle les élus recourent peu ; je ne partage pas, du reste, cette conviction que le système devrait être davantage assuran...

Je souscris à tout ce qui a été dit et je salue la clarté des propos du rapporteur. S'agissant des ordonnances, ce qui me choque, c'est d'y avoir recours pour des matières qui appellent, à l'évidence, un débat parlementaire ! En revanche, le caractère hétéroclite de ce texte ne me gêne pas, car certains sujets attendent une réforme et ce texte...

N'est-il pas temps de s'interroger sur le rôle d'expert du FMI, considéré comme allant de soi, alors que nombre de ses interventions, notamment en Afrique, n'ont pas été très convaincantes ? Quel est votre point de vue sur la négociation commerciale qui s'engage entre l'Union européenne et les États-Unis ?

N'est-il pas temps de s'interroger sur le rôle d'expert du FMI, considéré comme allant de soi, alors que nombre de ses interventions, notamment en Afrique, n'ont pas été très convaincantes ? Quel est votre point de vue sur la négociation qui s'engage entre l'Union européenne et les États-Unis ?

La détresse de nos concitoyens est devenue évidente dans toute l'Europe, s'y ajoute une défiance vis-à-vis des institutions européennes - à tout le moins un manque de confiance, en particulier envers le mode d'élection des représentants européens ; cet éloignement n'est pas sans lien avec une forme d'antiparlementarisme qui progresse dans plusi...

Je crois que nous devons accroître également les occasions de rencontres informelles entre parlementaires nationaux ; les institutions européennes sont bien rigides, il faut en desserrer certains mécanismes, pour que l'information circule de manière informelle.

Comment les deux chambres britanniques coopèrent-elles sur les sujets européens ? Lord Boswell. - Quand il s'agit de transposer des normes européennes, nous suivons la procédure législative normale, mais les services des deux chambres travaillent ensemble; nous avons aussi un dialogue politique entre les partis, ainsi qu'entre les parlementai...

Vous avez eu raison d'évoquer de façon détaillée votre parcours ; dans le choix proposé par le président Jean-Pierre Bel, le facteur personnel est déterminant. C'est la première fois, pour le Sénat, que les questions de déontologie seront traitées hors de ses murs. Vous connaissez notre attachement à l'indépendance du Parlement et à la respon...

La Haute autorité aura-t-elle intérêt à tisser des liens avec les instances déontologiques européennes ? S'inscrire dans un réseau d'échanges des organes comparables nous ferait sortir de l'exception française.