Interventions en commissions de Catherine Tasca

L'amendement est satisfait, puisque les organisations signataires du protocole participeront au comité de suivi. J'ajoute que le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat peut se saisir de toute question d'ordre général à la demande écrite d'un tiers de ses membres.

Mais les projets d'arrêtés sont soumis aux comités techniques paritaires.

Je m'en suis expliquée : cet amendement contredit l'accord du 31 mars, qui définit autrement la notion d'employeur. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée en fonction des services accomplis auprès de l'employeur. En étendant cette notion à plusieurs collectivités ou établissements, on distend ce li...

La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir...

Les personnes handicapées bénéficient déjà, comme les autres agents éligibles, du mode de décompte de la quotité de travail retenu par le texte : les services accomplis au moins à mi-temps leur sont comptés comme un temps complet, et en deçà d'un mi-temps ils sont assimilés à un trois-quarts temps. Je ne suis cependant pas hostile à cet amendem...

Les décrets en Conseil d'Etat doivent déterminer les cadres d'emplois et grades accessibles dans la fonction publique territoriale, ainsi que les modalités d'accès. C'est une garantie d'équité et d'homogénéité. En revanche, il revient à l'autorité territoriale de fixer le nombre de postes ouverts dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi...

Par cohérence, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à supprimer l'article. Le programme pluriannuel déterminera, dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifie...

La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial...

La simplification de l'architecture statutaire répond mieux à l'objectif recherché : la fusion des corps englobe plus largement emplois et besoins, et allège les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps si nécessaire. L'amendement paraît contraignant et source de complexité.

L'amendement tend à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat. J'y suis plutôt favorable. Qu'en pense la commission ?

J'en reste à ma première impression.

Les comités techniques connaissent des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences. Le personnel est recensé notamment au titre des états qui permettent d'assurer le service de la paye et des pensions. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement.

La question mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'amendement, afin d'interroger le Gouvernement. Les comités techniques doivent disposer des informations utiles.

Faut-il instituer un droit général de réembauche ? Si l'agent a donné satisfaction, l'employeur fera naturellement appel à lui.

Les emplois de collaborateurs de groupes d'élus ne font pas partie des contrats visés à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui dresse la liste des dérogations à la règle de l'emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités. Si, faute de support juridique, les collaborateurs du groupe ont pu être recrutés sur le fondement d...

Je reste défavorable à l'amendement au plan du droit. D'un point de vue éthique, il appartient aux élus et aux ministres qui ont engagé des collaborateurs de se préoccuper de leur reclassement.

Je comprends votre intention, mais cette limitation garantit que la collectivité s'efforcera sérieusement de recruter un fonctionnaire par la voie normale. Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.

J'entends bien, mais je répugne à supprimer toute limitation de la durée de renouvellement des contrats : ne nous efforçons-nous pas d'empêcher le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ? Peut-être M. Mézard pourrait-il proposer un délai plus long.

J'entends vos préoccupations. Je propose à M. Mézard de rectifier son amendement, qui ne supprimerait plus l'alinéa 6 mais substituerait une limite de quatre ans à celle, de deux ans, prévue par le projet de loi. Cela laisserait le temps aux intéressés de s'intégrer dans leurs fonctions et de préparer un concours, et aux collectivités d'évaluer...