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Interventions en hémicycle de Catherine Tasca
12445 interventions trouvées.
Nous en avons terminé avec ce débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 13 janvier 2011 : À neuf heures trente : 1. Question orale avec débat n° 2 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur « La ruralité : une chance pour l...
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Nous poursuivons la discussion des articles.
La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article …de la loi n°… du … de financ...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 250.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
L'amendement n° 35, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°… du … de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est majoré de 20 % pour les o...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Braye, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
L'amendement n° 35 est retiré. L'amendement n° 36, présenté par M. Braye, est ainsi libellé : Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements apparten...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
