Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Il s’agit donc de l’amendement n° 99 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18. L'amendement n° 156, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des i...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Dominati, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la suggestion de M. le ministre ?

Je suis donc saisie d’un amendement n° 156 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, s...

Le sous-amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rectifié pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunéra...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 164.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 91 rectifié ?

Il s’agit donc de l’amendement n° 91 rectifié bis. Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 91 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18. L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Dumas et MM. Gaillard et Gournac, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1464 I du code gén...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I d...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.