Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet. L'amendement n° 3, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque...

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Cet amendement a déjà é...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 26 Remplacer les mots : le conseil général par les mots : l’assemblée La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Antoinette, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

L'amendement n° 9 est retiré. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 558-11-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'article 5.