Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Co...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5. L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du r...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 213 : Le Sénat a adopté.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Nous en sommes parvenus à l’examen des articles. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'amendement n° 118, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3441-3, les mots : «, au voisinage de la Guyane » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 6° bis À l’articl...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

Je suis saisie de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 66, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : « À la septième partie du même code, il est inséré un livre I ainsi rédigé : « LIVRE I « COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE « TITRE IER « DISPOSITIONS GÉNÉRA...