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Interventions en hémicycle de Catherine Tasca
12445 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
Je mets aux voix l'article 15 bis.
L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.
Je mets aux voix l'article 15 ter.
L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 74 du code civil, après les mots : « l'un des deux époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l'un des deux époux, ». La parole est à M. le garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter. L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 317 du code civil, après les mots : « au juge » ...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.
L'amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.
Je mets aux voix l'article 15 quater.
chapitre vii Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées
