Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 38, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 9.

L'amendement n° 39, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 40, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrogée. Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication prévue par l’article 10 de ladite loi, av...

Monsieur Jean-Pierre Michel, vous avez maintenant la parole, pour présenter l’amendement n° 40.

L'amendement n° 40 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 41, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'article 12.

chapitre vi Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 250 est ainsi rédigé : « Art. 250. – La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. « Si les ép...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 58.