Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

En conséquence, l'article 13 demeure supprimé.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Ja...

L'amendement n° 61, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassi...

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 23 rectifié.

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer par les mots : afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil II - Alinéa 6 Supprimer cet a...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer par les mots : afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil Je l...

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre VII du livre VI du code de commerce, après l'article L. 670-1, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 670-1-1. - Les dispositions du présent...

Quel est l’avis de la commission ?