Interventions de Catherine Tasca

Merci pour cet exposé complet qui montre que vous avez regardé de très près l'action de Jean-Marie Delarue. L'indépendance est un aspect fondamental de la fonction. Comme magistrat, vous y êtes prédisposée, mais votre parcours politique peut amener à s'interroger sur cette indépendance. Comment l'affirmerez-vous ? Comptez-vous poursuivre les v...

Je vous remercie pour cette présentation passionnante. Le programme de la présidence italienne est riche - peut-être trop riche. Cette présidence intervient à un moment qui n'est pas neutre, au lendemain des élections européennes qui ont démontré que les institutions européennes ont perdu la bataille de l'opinion. La priorité est de reconquérir...

Quelle est la position de la présidence sur la politique d'immigration ?

La loi pénale était un sujet très sensible. Chacun a sa vision du rôle de la loi pénale et, sur cette base, essaie de faire un pas en avant. Le présent texte constitue un progrès tangible, un réel changement de point de vue sur la délinquance. Ce n'est donc pas un texte de compromis mais la traduction d'un réel effort de consensus déployé par l...

La contrainte pénale ne peut être qualifiée de peine plus douce que l'emprisonnement et il s'agit d'une peine plus efficace dans la prévention de la récidive. De nombreux détenus ne vont certainement pas la considérer comme une peine plus douce compte tenu des obligations et interdictions qui leur seront imposées.

Exactement !

Cet amendement vise à augmenter la durée maximale du travail d’intérêt général, ou TIG, de deux cent dix heures à deux cent quatre-vingts heures, soit huit semaines. Les TIG ont été créés en 1983 avec une durée maximale de deux cent quarante heures, sur le modèle du système adopté par le Royaume-Uni. En 2004, constatant des difficultés de mise...

Il s’agit d’un amendement de repli. Si, ce que je n’ose imaginer, l’amendement n° 44 rectifié n’était pas adopté, je pense que nous pourrions au moins trouver un très large consensus dans cet hémicycle pour adopter l’amendement n° 45 rectifié qui tend à porter à deux cent quarante heures la durée maximale du TIG.

Mme Catherine Tasca. Bien sûr, le précédent amendement me semble le meilleur.

Avant que M. Mohamed Soilihi ne réponde à votre suggestion de retrait, je voudrais simplement, madame la ministre, insister sur la nécessité pour le Gouvernement d’être vigilant à ce que cette question soit bien traitée dans la proposition de loi relative à l’autorité parentale, dont malheureusement nous ne connaissons pas précisément le calend...

Les débats sur ce projet de loi dans notre assemblée n’auront pas toujours été apaisés, mais comment auraient-ils pu l’être complètement sur un tel sujet ? Quoi qu’il en soit, les membres du groupe socialiste ne partagent absolument pas la vision de leurs collègues de l’opposition sur le texte auquel nous avons abouti. Certes, il y a encore m...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui a pour objet premier de renforcer l’efficacité réparatrice de la sanction pénale pour la société. Mais, sous votre impulsion, madame la ministre, une visée ...

Eh oui, cela change tout !

L'amendement n° 43 rend possible un aménagement de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, qu'il s'agisse ou non de récidive. Généralisons le seuil de deux ans issu de la loi de 2009, salué comme un progrès. L'Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux primo-délinquants et aux récidivistes, mais elle n'est pas ...

L'amendement n° 43 rend possible un aménagement de peine pour les condamnations inférieures ou égales à deux ans, qu'il s'agisse ou non de récidive. Généralisons le seuil de deux ans issu de la loi de 2009, salué comme un progrès. L'Assemblée nationale a aligné le régime applicable aux primo-délinquants et aux récidivistes, mais elle n'est pas ...

J'ai la plus grande reconnaissance pour le législateur de 2009 et le consensus solide dans lequel il s'était exprimé. La question du seuil ne fait plus débat entre nous, il fallait revenir à deux ans. Mais sur les récidivistes, nous devons poursuivre notre réflexion : la loi de 2009 n'est pas l'horizon indépassable. Il y a une différence claire...

J'ai la plus grande reconnaissance pour le législateur de 2009 et le consensus solide dans lequel il s'était exprimé. La question du seuil ne fait plus débat entre nous, il fallait revenir à deux ans. Mais sur les récidivistes, nous devons poursuivre notre réflexion : la loi de 2009 n'est pas l'horizon indépassable. Il y a une différence claire...

Cette proposition est judicieuse. Pensons au rôle pédagogique de la loi et à la perception de cette réforme dans l'opinion. Beaucoup de personnes se plaignent des vols simples. Cette suppression favorisera la bonne réception de la loi.

Cette proposition est judicieuse. Pensons au rôle pédagogique de la loi et à la perception de cette réforme dans l'opinion. Beaucoup de personnes se plaignent des vols simples. Cette suppression favorisera la bonne réception de la loi.

L'amendement n° 44 rectifié allonge la durée maximale des travaux d'intérêt général (TIG) à 280 heures. En 1983, les TIG duraient au plus 240 heures, comme en Angleterre. En 2004, leur durée a été réduite à 210 heures, mais baisser ainsi la durée ne simplifie pas les procédures. En outre les TIG constituent un des éléments constitutifs de la co...