Questions écrites de Catherine Tasca

Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Ce texte, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ajoute en son article 7 une nouvelle condition pour que les personnes remplissant les conditions d'expérience professionnelle p...

Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat

Mme Catherine Tasca rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 23786 posée le 28/06/2012 sous le titre : « Condition d'accès supplémentaire à la profession d'avocat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation d'outils modernes de communication au sein des conseils municipaux. Les débats au sein des conseils municipaux connaissent l'utilisation désormais récurrente d'outils technologiques (vidéos, diaporamas). Or, ces derniers ne sont pas pris en compte par les articles L. 2121-1 et suivants du code général de...

Régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrôles réalisés par Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. Selon l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'ind...

Politique d'accueil des réfugiés ayant fui la Libye

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des réfugiés ayant fui la Libye et qui se trouvent désormais bloqués aux frontières tunisiennes et égyptiennes. Plusieurs milliers de personnes, majoritairement originaires d'Erythrée, de Somalie et du Soudan, sont accueillies dans des camps de réfugiés dans des conditions très difficiles, voire d...

Création d'un fonds de restauration pour le nettoyage de la pollution pétrolière dans le delta du Niger

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question N° 21878 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Création d'un fonds de restauration pour le nettoyage de la pollution pétrolière dans le delta du Niger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un fonds de restauration pour le nettoyage de la pollution pétrolière dans le delta du Niger

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays Ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans ...

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 21022 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Délais de paiement dans le secteur du jouet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais de paiement dans le secteur du jouet

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les petits commerces spécialisés dans le jouet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dit...

Commencement tardif des programmes de première et seconde parties de soirée sur France Télévisions

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 20163 posée le 29/09/2011 sous le titre : « Commencement tardif des programmes de première et seconde parties de soirée sur France Télévisions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Mme Catherine Tasca rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 21920 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce j...

Retard pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les retards pris par le Gouvernement s'agissant des mesures réglementaires prévues par la loi n° 2011-901 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cette loi votée le 28 j...

Commencement tardif des programmes de première et seconde parties de soirée sur France Télévisions

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le commencement toujours plus tardif des programmes de première et seconde parties de soirée sur France Télévisions. À l'occasion de l'annonce de la suppression de la publicité sur les chaînes du service public, Nicolas Sarkozy avait clairement lié cette annonce à une promesse faite aux téléspecta...

Conséquences en Île-de-France du réaménagement des horaires SNCF

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, les termes de sa question N° 20436 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Conséquences en Île-de-France du réaménagement des horaires SNCF », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 21137 posée le 01/12/2011 sous le titre : « Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique d'accueil des réfugiés ayant fui la Libye

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés ayant fui la Libye et qui se trouvent désormais bloqués aux frontières tunisiennes et égyptiennes. Plusieurs milliers de personnes, majoritairement originaires d'Erythrée, de Somalie et du Soudan, sont accueillies dans des camps de réfugiés dans des co...

Hausse du taux de TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Gouvernement de relever à 7 % le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. À la différence du taux réduit dans la restauration, la TVA à 5,5 % dans le bâtiment permet des investissements d'avenir indispensables pour le pays et qui valorise...

Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 19896 posée le 25/08/2011 sous le titre : « Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 19532 posée le 21/07/2011 sous le titre : « Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPI). En effet, ces derniers sont, au gré des faits divers, souvent injustement pointés du doigt par le Gouvernement. Ils sont, pourtant, les principales victimes de leurs conditions de travail. Alor...