Accélération et simplification de l'action publique

L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros et P. Martin et Mmes Billon, Vérien, Perrot et Joissains, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement es...

L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au 1° ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ; 2° La dernière phrase de l’article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des ...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 58 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 114 est présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. K...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 59 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 115 est présenté par Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ...

L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories et Bruguière, MM. Cardoux et Courtial, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Savary, Vogel, Le Gleut, Longuet et Savin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Milon, Charon, ...

Les amendements n° 95 rectifié et 136 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l’article 16.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller et Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Calvet, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Karoutchi et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. La...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16. L’amendement n° 15, présenté par MM. Brisson, Milon, Courtial, D. Laurent, Cuypers, Mouiller et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre et Hugonet, Mmes Micoul...

L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Jeansannetas, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec la commission spéciale, je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin d’achever l’examen de l’article 33, appelé en priorité, et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. ...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autori...

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M...

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M...