Accélération et simplification de l'action publique

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination des article...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le B du I est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La per...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans....

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. Exposé sommaire : Cet amendement encourage le don de jours de repos dans la fonction publique en simplifiant les procédures. Ce don est strictement encadré, dans l’objectif de préserver la san...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : vingt-cinq ans insérer les mots : ou à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts Exposé sommaire : L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit ainsi...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I er du code de l’urbanisme ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle concernant l’informatisation des services de l’état ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...