Interventions en commissions de Catherine Troendle

L'amendement COM-8 procède à plusieurs modifications de l'article 3 de la proposition de loi, relatif à la création d'un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Il restreint tout d'abord les finalités du fichier, de manière à en assurer la proportionnalité. Il prévoit, par ailleurs, la création d'un f...

L'article 4 de la proposition de loi transforme en délit la contravention de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique. Afin de préciser la définition de l'infraction, il paraît utile d'introduire la mention, qui figure aujourd'hui à l'article R. 645-14 du code pénal, selon ...

Le texte de la proposition de loi répond à cette objection en réservant la possibilité que la dissimulation du visage réponde à un « motif légitime ».

L'amendement COM-10 a pour objet d'harmoniser la définition des infractions prévues par les auteurs de la proposition de loi. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-4 prévoit pour les tentatives un quantum de peine inférieur à celui applicable aux délits correspondants. Avis défavorable : la règle en droit pénal est de sanctionner pareillement les tentatives et les délits eux-mêmes. Je ne souhaite pas y déroger ici.

L'article 6 vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et à ajouter éventuellement une obligation de « pointage ». L'amendement COM-12 tend à transférer les dispositions relatives la peine complémentaire d'interdiction de manifester sur la voie publique...

L'amendement COM-13 vise à garantir la proportionnalité et l'efficacité du régime de responsabilité civile en matière de dommages causés à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique. Tout en maintenant la responsabilité de l'État, nous nous assurons que les responsables de dommages participent effectivement à l'indemnisation des victim...

Il s'agit ici non pas d'infraction mais d'indemnisation. L'État est responsable : s'il est condamné, il peut alors se retourner contre les auteurs.

L'État est responsable de tout aujourd'hui !

Mais il est causé par des individus... On pourrait presque dire : qui casse, paye.

L'amendement COM-14 concerne l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'amendement COM-14 est adopté.

Je partage l'analyse de Mme Beaufils sur l'importance que revêt aujourd'hui la conférence des maires. Celle-ci constitue le lieu où chacun s'exprime librement. Sur l'agglomération à laquelle j'appartiens, une agglomération urbaine à laquelle se sont ajoutées deux intercommunalités rurales, même les maires des communes rurales peuvent poser des ...

Nous avons placé deux antennes de l'agglomération dans les anciennes intercommunalités rurales pour assurer cette proximité.

M. Benalla nous a expliqué que sa présence était indispensable auprès du Président de la République du fait d'un encadrement allégé des déplacements privés. Nous nous rappelons que François Hollande a effectué des déplacements très particuliers, dans un cadre privé - sur lesquels je ne porte aucun jugement -, toujours accompagné d'un garde du c...

Je partage les interrogations exprimées par Mme de la Gontrie. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.

Le rapporteur a produit un travail remarquable, avec un grand sens du consensus. J'étais initialement défavorable au vote conforme, mais il nous faut des solutions, même minimes. Tel qu'il est, ce texte ne règle pas le problème pour autant. En revenant dans mon département, je n'aurai pas de solution à proposer à tous les drames qui s'y produis...

Absolument.

Nous débattons aujourd'hui des conclusions de la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés. Notre mission a commencé ses auditions en avril dernier ; elle a réalisé vingt-cinq auditions, nous permettant de rencontrer cinquante-six interlocuteurs. Nous avons entendu des chercheurs - sociologues, historiens -, qui nous ont ai...

Avant de vous passer la parole, mes chers collègues, je veux vous rappeler les propos tenus devant notre mission par Mme Anne Berard, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire qui avait déclaré que : « les mineurs [enfermés] sont des poly-fracturés de la vie. »

C'est pourquoi, notre travail a également porté sur la prévention.