Interventions de Catherine Troendle

Je ne crois pas qu'un parlementaire puisse, en commission mixte paritaire, introduire une disposition nouvelle sans violer la règle de l'entonnoir. De surcroît, cette proposition crée une charge ; or il nous faut respecter l'article 40 de la Constitution. Nous faisons donc face à deux obstacles majeurs.

Il aura tout autant le loisir de déposer le même amendement dans les deux assemblées lors de la lecture des conclusions de notre commission mixte paritaire et de demander, s'il le juge nécessaire, un vote bloqué pour éviter la réouverture des débats.

Si nous devions nous prononcer sur cette proposition, je ne participerais pas au vote pour les questions de droit que j'évoquais précédemment. Nos commissions des lois doivent être exemplaires dans leur respect de la procédure législative.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale fait état des intentions du Gouvernement. Il aurait été plus judicieux que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, et non du seul rapporteur pour l'Assemblée nationale.

L'échéance de 2018 semble avoir une valeur importante. Pourtant, il faut sans doute un peu de temps matériel pour mettre en place ce conseil de prud'hommes, ce que l'on pourrait expliquer sur place. Légiférer n'a de sens que pour améliorer la situation locale. Ne pourrait-on imaginer retenir 2019 ?

Nous ne disposons pas de la proposition de rédaction correspondante. A-t-elle été communiquée ?

Je mets en garde contre la tentation de procéder à trop de modifications. Il ne faudrait pas que le texte issu de nos travaux soit au final rejeté par le Sénat. Il me semblerait plus judicieux de nous en tenir aux termes de l'accord entre nos rapporteurs.

Le Gouvernement ne pouvant intervenir ici, il faudrait que nous supprimions cet article.

Très bien !

Monsieur Guillaume, je voudrais préciser la teneur du gentlemen’s agreement que vous évoquez : il s’applique aux propositions de loi d’initiative sénatoriale, et seulement en première lecture ! Si l’on se réfère à ce dont il a été pris acte en conférence des présidents, rien n’interdit, aujourd’hui, sur le présent texte, le dépôt d’une ...

Votre rappel au règlement, monsieur Guillaume, est inutile : il n’entre absolument pas dans le cadre du règlement !

Le gentlemen’s agreement ne s’applique qu’en première lecture aux propositions de loi d’initiative sénatoriale. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui émane de l’Assemblée nationale ! Je souhaite qu’il soit inscrit au compte rendu que ce rappel au règlement, monsieur Guillaume, est injustifié !

Madame la présidente, mes chers collègues, je me permets de vous lire le compte rendu de la réunion de la conférence des présidents du mois de mars 2016. Monsieur Guillaume, vous y avez siégé ! « Pour les propositions de loi sénatoriales inscrites en première lecture dans les espaces réservés et sauf accord du groupe auteur de la demande d’ins...

C’est ce qui est écrit !

C'est scandaleux !

Qu'en est-il des crèches privées ?

Très bien !

En dépit des excellentes intentions de leurs auteurs, les amendements présentés sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière ne sauraient recevoir approbation.

L'amendement n° 3 rectifié institue une priorité de mutation au profit des fonctionnaires d'État et territoriaux. C'est oublier les agents de la fonction publique hospitalière. Retrait ou avis défavorable.

Dans le même esprit que le n° 3 rectifié, l'amendement n° 4 rectifié bis instaure une bonification dans le calcul du droit à mutation pour les fonctionnaires sapeurs-pompiers volontaires. Là encore, des clarifications s'imposent. Ces deux amendements ont d'ailleurs été repoussés par l'Assemblée nationale. Pour donner une véritable impulsion au ...