Interventions de Catherine Troendle

Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution confie de lourdes charges au premier président de la Cour de cassation en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature. En conséquence, il conviendrait de supprimer la formation spéciale de la Cour de cassation compétente en matière de q...

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le premier président de la Cour de cassation préside désormais le CSM. Il ne peut dès lors conserver la présidence de la commission d'avancement. En effet, les attributions de celle-ci diffèrent de celles du CSM. La commission d'avancement joue un rôle très important : elle doit n...

a souhaité connaître la position du ministre concernant le nombre et la justification des gardes à vue en France.

Soulignant qu'il convenait de comptabiliser à part, au sein des gardes à vue, celles qui relèvent d'infractions au code de la route, il a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'il n'existait pas d'objectif chiffré de gardes à vue. Se déclarant ouvert à une évolution sur le sujet, il y a posé trois conditions : que le débat n'aboutisse pas à traite...

En l’absence de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, à qui était destinée ma question, je l’adresserai à M. le ministre de l'intérieur. Selon un récent sondage IPSOS, réalisé pour le quotidien France Soir, 81 % des parents pensent que leurs enfants sont en sécurité dans leur établissement scolaire ou d’enseignement supérieur.

Ce chiffre atteint 91 % pour l’école maternelle, mais il descend à 72 % pour le lycée. Ce sondage pourrait paraître rassurant, mais l’actualité de ces derniers mois a mis en évidence un profond malaise au sein de nos établissements scolaires : la violence s’y est invitée à tous les échelons. Arrêtons-nous quelques instants sur ces enfants sco...

Aussi, je pense qu’il est nécessaire de multiplier les messages en direction des enseignants des écoles maternelles, …

Mme Catherine Troendle. … afin que ceux-ci signalent le plus tôt possible des comportements agressifs, hors normes bien sûr, aux psychologues scolaires.

Du reste, on peut se demander s’il existe assez de psychologues pour faire face sereinement à tous ces signalements ! Cependant, à aucun moment, il ne nous faut perdre de vue que c’est aux parents qu’incombe la responsabilité première de l’éducation morale des enfants ; il ne peut être demandé à l’État de pallier les manquements des parents.

L’enseignant doit pouvoir enseigner ; il ne doit pas être troublé dans l’exercice de la mission qui est la sienne. Je préconise que, lorsque la démission des parents est avérée, une disposition permettant de suspendre les allocations familiales soit mise en œuvre.

Tous les dispositifs qui existent en la matière sont inopérants et trop lourds à appliquer.

Monsieur le ministre, il convient donc de revoir l’ensemble de ce mécanisme. Il est également une autre préconisation que je me permettrai de vous soumettre. Un enfant a été roué de coups par ses camarades, en Seine-Saint-Denis, le 18 janvier dernier, …

… et l’on a pu lire peu après dans la presse que les agresseurs, exclus pour quelques jours de leur établissement, y étaient revenus !

Et c’est la victime qui s’est entendu proposer par le recteur un changement d’établissement ! Monsieur le ministre, à mes yeux, cette réaction s’apparente à une nouvelle agression, car la victime devra justifier de sa présence dans ce nouvel établissement.

Où est la justice ? Ne pensez-vous pas que ce sont les agresseurs qui doivent être séparés et mutés dans d’autres établissements ?

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, a annoncé la tenue d’états généraux sur la sécurité en milieu scolaire.

Mme Catherine Troendle. Pouvez-vous me confirmer qu’il est bien question d’y associer très largement les principaux concernés : les élèves !

a estimé que l'amendement crée une contrainte pour la séparation des partenaires de PACS, qui peut s'assimiler à une dénaturation de son objet, puisque ce mode d'union est généralement choisi pour sa souplesse et son faible formalisme.

Nous le sommes !

M. le rapporteur a déjà largement abordé tout à l’heure l’objet de cet amendement, mais je vais y insister avec le ferme espoir de convaincre une majorité de mes collègues de l’adopter. L’article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel « pour lequ...