Questions écrites de Catherine Troendle

Retraite mutualiste des anciens combattants

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Les organismes de la mutualité combattante souhaitent que ce plafond, actuellement calculé sur la base de l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité, soit revalorisé à hauteur de 130 points. Elle lui demande de bien vouloir lui...

Progression du surendettement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante de cas de surendettement. Le surendettement a progressé de 2,8 % l'an passé en Alsace. La situation s'aggrave fortement dans le Haut-Rhin, 1729 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France en 2005, ce qui représente une augmentation de...

Situation de la boucherie artisanale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de des professionnels de la boucherie artisanale au regard de la réforme du service public de l'équarrissage (SPE). Dans ce cadre et pour alléger les charges qui pèsent sur la filière, il a été décidé de faire sortir les matériaux à risque spécifié (MRS), tels que les os de la colonne v...

Commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viti-vinicole française quant au projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les intéressés craignent en effet que cet accord entraîne une profonde modification de la définition traditionnelle...

Devenir des unités de soins de longue durée (USLD)

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives préoccupations exprimées par les structures de soins de longue durée quant au projet gouvernemental de procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des unités de soins de longue durée (USLD) à des maisons de retraite, par o...

Avenir de la démographie médicale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par l'Inter syndicat national des internes des hôpitaux quant à l'avenir de la démographie médicale. Face au système de limitation d'accès aux études médicales qui se traduit aujourd'hui par une diminution de près de 50 % du nombre d'internes en dix ans et dan...

Politique de la forêt

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la politique de la forêt. Lors du conseil des ministres du 27 avril dernier, il a été émis le souhait de valoriser la biomasse forestière et encourager l'utilisation du bois « énergie », en abaissant à 5,5 % le taux de TVA pour la fourniture bois à usage non domest...

Déduction des frais de déplacement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres, le contribuable peut déduire la totalité des frais de transport, de manière réelle ou...

Crédit d'impôt pour la filière bois

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les attentes exprimées par les installateurs d'appareil de chauffage au bois quant à l'application du crédit d'impôt de 40 % sur les appareils de chauffage au bois. La filière du chauffage au bois est dans la crainte d'un critère beaucoup plus contraignant pour l'éligibilité au crédit d...

Situation des orthophonistes

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations exprimées par les orthophonistes quant à l'intégration de leur formation initiale dans la réorganisation des études de santé. Bien que leurs études de déroulent sur quatre années universitaires et dépassent largement le nombre de créd...

Inquiétudes des coiffeurs vis-à-vis du plan de développement des services à la personne

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les craintes exprimées par les coiffeurs quant aux éventuelles distorsions de concurrences générées par le plan de développement des services à la personne. En effet, compte tenu de la mise en place d'un dispositif d'e...

TVA réduite dans le secteur du bâtiment

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment. Cette mesure, introduite en 1999 à titre provisoire jusqu'en décembre 2005, a non seulement fortement soutenu l'activité de l'artisanat et des entreprises du bâtiment mais a aussi permis à de très n...

Réforme du service public de l'équarrissage

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 en matière de financement des taxes d'équarrissage mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose notamment que la France prend les mesures nécessaires pour récupérer le paiement des taxes entre le 1...

Situation de l'ONAC

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation de l'Office national des anciens combattants et de ses services départementaux. Face à la réforme engagée au sein de l'administration départementale de l'Etat relative aux anciens combattants et victimes de guerre, les anciens combattants s'inquiètent quant à la pérennité des services d...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Suite au passage aux 35 heures, les établissements adhérents de la FEHAP ont embauché 9 000 salariés pour préserver la qualité des soins et des services et compenser la suppressi...

Obtention de la qualification et requalification des médecins

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret en cours d'élaboration par le ministère de l'éducation nationale concernant l'obtention de la qualification et de la requalification des médecins. Ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins depuis 1948 serait remis en cause et transféré au systèm...

Difficultés des producteurs de plants de vigne

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés actuelles des producteurs de plants de vignes, confrontés à la concurrence acharnée des producteurs des autres pays de l'Union européenne. Face aux employeurs, italiens ou allemands notamment, qui utilisent de la main-d'oeuvre étrangère dans des con...

Archéologie préventive

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Elle lui expose le cas particulier d'une entreprise familiale qui s'est lancée dans un projet d'aménagement immobilier sur un site qui avait déjà été inspecté et classé sans suite en 1958. Un diagnostic d'archéol...

Campagne simple attribuée aux policiers titulaires de la carte du combattant

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur quant à l'attribution de la campagne simple aux policiers titulaires de la carte du combattant. Pour l'heure, tous les militaires ayant servi en Algérie se sont vus accorder le bénéfice de cette campagne ...

Place de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des enseignants d'EPS de voir disparaître des matières d'enseignement ou des activités jugées fondamentales, celles relevant de l'éducation physique, sportive, voire artistique, dès lors qu'elles n'apparaissent pas parmi celles qui ont été citées...