Questions écrites de Catherine Troendle

Stages de fin d'études d'étudiants en Master 2 mention notariat

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent certains étudiants pour trouver un stage de fin d'études, de vingt-quatre mois, nécessaire à la validation de leur master 2 mention « Notariat européen et international ». En effet, les étudiants titulaires du diplôme d'aptit...

Fin de l'exonération de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise en cause de l'exonération de la taxe transport dont bénéficiaient les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit une taxe transport qu...

Contrat pluriannuel de l'université Paris-Dauphine

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de contrat pluriannuel de l'université Paris-Dauphine. Présenté en conseil d'administration, le 15 juillet 2014, il se composait d'un volet commun à tous les établissements de la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettre...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace concernant l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui inquiète les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la ...

Avenir de la profession d'avocat

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la profession d'avocat. Depuis plusieurs semaines, différents scénarii ont été annoncés concernant le projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, au regard des professions réglementées. Ces derniers se sentent remis en cause dans leurs professions, c'est pourq...

Violences contre les professionnels infirmiers

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans ...

Hausse inquiétante du nombre de décès sur les routes alsaciennes

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante du nombre de décès sur les routes alsaciennes. Les gendarmes de l'escadron départemental de la sécurité routière (EDSR) du Haut-Rhin ont mené de nombreuses opérations de lutte contre l'insécurité routière ces dernières semaines. Dans le cadre de ces contrôles, plusieurs automobilistes sous l'...

Place de l'apprentissage dans la politique de l'emploi

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de l'apprentissage dans la politique de l'emploi. Le 4 mars 2013, le Président de la République précisait que « l'alternance, c'est non pas une solution pour simplement des jeunes qui seraient en échec scolaire. Ça doit être une solution pour ...

Reconnaissance de la profession des maîtres d'œuvre

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. Partenaire incontestable des maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre restent dans l'attente d'un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis. Au regard de nos voisins européens, la maîtrise d'œuvre française est, dans sa gl...

Amélioration de la précision d'arrêt pour les ascenseurs

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des entreprises qui installent, entretiennent et modernisent les ascenseurs suite à sa décision de ne pas rendre obligatoire l'amélioration de la précision d'arrêt pour les ascenseurs autres que ceux installés dans des établissements recevant du public (ERP). Cette mesu...

Exclusion des coopératives agricoles et des CUMA du dispositif du CICE

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). L'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du code général des impôts devait s'ap...

Fiche individuelle de pénibilité

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très légitimes préoccupations suscitées par les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics relatives à l'application du dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par les articles 7 à 17 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la jus...

Économie de proximité

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'économie de proximité. En novembre 2013, les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont lancé une action intitulée « sauver l'économie de proximité ». La « pétition contre l'asphyxie des 1 300 000 artisans et commerçants de proximité » qui en découle, a déjà reçu près de 900 000...

Aide à l'insonorisation des riverains d'aéroports

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'aide à l'insonorisation des riverains d'aéroports. La taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositi...

Droit aux indemnités journalières

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés travaillant à temps très réduit qui ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. Le 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'i...

Baisse prévue du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2014

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse prévue du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014. Depuis 2012, les maisons de l'emploi ont été récipiendaires d'un budget annuel de 52,5 millions d'euros. Aussi, la surprise a été grande, pour les acteurs ...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France. Dans les années 1970 et 1980, de nombreuses sociétés civiles propriétaires de résidences, situées en majorité dans les stations de mer et de montagne, se sont créées en France. Les propriétaires se partagent, souvent...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Le renforcement de l'éducation artistique et culturelle est au cœur du projet de loi pour la refondation de l'école ; la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation montre l'importance portée à la formation p...

Réintroduction des protéines animales transformées dans la nourriture des animaux d'élevage à compter du 1er juin 2013

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de ré-autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des animaux d'élevage à compter du 1er juin 2013. Par un règlement (UE) n° 56/2013 en date du 16 janvier 2013, la Commission européenne a autorisé le retour des protéines animale...