Questions écrites de Catherine Troendle

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les associations d'insertion suite à la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés. Bien que légitime en terme d'égalité des employeurs face à ...

Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et notamment la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette instance était largement souhaitée par une partie de la profession. Néanmoins, l'usage de cette disposition a montré...

Progression du surendettement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation alarmante de cas de surendettement. Le surendettement a progressé de 2,8 % l'an passé en Alsace. La situation s'aggrave fortement dans le Haut-Rhin, 1729 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, en 2005, ce qui représente une augmentation de...

Pratiques abusives en matière de restitution partielle des dépôts de garantie

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines pratiques abusives en matière de restitution partielle des dépôts de garantie. Elle lui expose en particulier les dérives constatées par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui découvrent que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de...

Captation par les banques des bénéfices techniques des contrats d'assurance collective

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées p...

Débouchés effectifs vers les services à la personne pour la section sanitaire et sociale du baccalauréat professionnel

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulière des jeunes orientés dans la filière baccalauréat professionnel, section sanitaire et sociale qui souhaitent accéder par voie de concours aux formations post-baccalauréat paramédicales. Bien que les résultats aux concours de ces candidats très motivés et méri...

Ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (dite CBE 2000). Avec la CBE 2000, l'éventuelle ratification par la France de l'Accord de Londres créerait pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents, l'inconvénient m...

Entrée en vigueur de la modification des taux de la TGAP

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contraintes liées à la date d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle lui fait part, en particulier, des inquiétudes exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène in...

Débouchés effectifs vers les services à la personne pour la section sanitaire et sociale du baccalauréat professionnel

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulière des jeunes orientés dans la filière baccalauréat professionnel, section sanitaire et sociale qui souhaitent accéder par voie de concours aux formations post-baccalauréat paramédicales. Bien que les résultats aux concours de ces candi...

Entrée en vigueur de la modification des taux de la TGAP

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes liées à la date d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle lui fait part en particulier des inquiétudes exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène in...

Remboursement des médicaments génériques par le régime local d'Alsace Moselle

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines dispositions réglementaires qui font obstacle à la politique de développement des médicaments génériques du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. C'est ainsi que ce régime spécifique reste limité dans ses prises en ...

Projet de décret relatif aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, reconnaissant la profession d'ostéopathe. Selon l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO), le projet de décret d'application précisant les conditions d'exercice de l'ostéopathie ne protéger...

Diagnostic de performance énergétique dans les immeubles

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en application de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic consistera à établir la quantité d'énergie effectivement consommée dans les immeubles, ce qui permettra aux acquéreurs et aux ...

Situation des gardes champêtres

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien de l'ordre en ...

Installations classées : reprise des déchets

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par les associations de protection de la nature quant aux conséquences de l'abrogation de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées. Cet article avait introduit l'obligation d'indiquer, dans l'étude...

Prime de retour à l'emploi pour une reprise d'activité en Suisse

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation particulière d'un chômeur de longue durée, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, qui se voit refuser l'attribution de la prime de retour à l'emploi au motif que sa reprise d'activité se situe en Suisse. Compte tenu notamment de...

Rénovation de la filière sociale et médico-sociale

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les limites d'évolution de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. En effet, un responsable de circonscription, issu de cette filière est bloqué à l'indice brut 660, dernier échelon du ...

Rôle des gardes champêtres

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de dispositions concernant le rôle des gardes champêtres dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances. En effet, l'article 50 modifie l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales en insérant deux types de contraventions dont la...

Aides fiscales aux particuliers employeurs

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par la fédération des particuliers employeurs (FEPEM) quant aux incidences des dispositions de la loi de finances 2006 sur le secteur des particuliers employeurs. En effet, l'instauration d'un plafond global pour l'ensemble des dépenses fiscales dont les...

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser les schémas directeurs en schémas de cohérence territoriale (SCOT) avant le 13 décembre 2010. Sachant que la durée minimum d'élaboration du SCOT est de quatre années, ce délai apparaît très court, d'autant plus que les consei...