Questions écrites de Catherine Troendle

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Alors que ces contrats...

Écotaxe poids lourds

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe poids lourds de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs. Les grossistes-distributeurs réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils livrent à très brefs délais, au fur et à mesure ...

Arrêt de la fourniture de plasma d'aphérèse par l'établissement français du sang

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande récemment faite par le Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) auprès de l'Établissement français du sang (EFS) de renoncer à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision a conduit l'EFS à stopper les plasmaphérèses destinées à collecter du pl...

Assujettissement des associations propriétaires de salles d'activités à la taxe d'habitation

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des associations propriétaires de salles d'activités à la taxe d'habitation. L'article 1407 du code général des impôts a été modifié le 4 mai 2012, suite à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en place de la taxe foncière des entreprises. Désormais, selon les dis...

Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste. Depuis 1986, les études d'orthophoniste se déroulent sur quatre ans mais ne sont reconnues qu'au niveau bac + 2 et aboutissent à un certificat de capacité en orthophonie. Pourtant, l'ensemble de l...

Indication géographique protégée pour les vins mousseux

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la volonté ferme de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant de « voir annuler trente-six arrêtés interministériels, fondés sur aucune étude approfondie propre à revendiquer une indication géographique protégée pour les vins mousseux ». Des arrêtés pr...

Indication géographique protégée pour les vins mousseux

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté ferme de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant de « voir annuler trente-six arrêts interministériaux, fondés sur aucune étude approfondie propre à revendiquer une indication géographique protég...

Opérateurs funéraires

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne a...

Licences de débits de boisson

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression par le II de l'article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 de l'obligation de déclaration fiscale à la recette des douanes pour ce qui concerne les licences de petite restauration, grande ...

Formation initiale des orthophonistes

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale dans le cursus licence, master et doctorat (LMD). Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle e...

Conditions d'accès au logement

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions d'accès au logement. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Alsace a rendu publique une enquête. Celle-ci visait à connaître l...

Occupation illicite de terrains par les gens du voyage

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage. Sur le terrain, de plus en plus de communes ayant pourtant satisfait à l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage se trouvent en effet démunies face aux ...

Visite médicale d'embauche pour les salariés des collectivités territoriales

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation qui pèse sur les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux collaborateurs (fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale) à une double visite médicale d'embauche, la première réalisée ...

Groupements d'employeurs

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une difficulté majeure à laquelle se heurtent les groupements d'employeurs en matière de développement de création d'emplois à temps partagé. Bien que les groupements d'employeurs soient aujourd'hui autorisés à accueillir différents types d'adhérents, l'administration fiscale ne leur p...

Campagnes de sensibilisation au vote par procuration dans l'enseignement supérieur

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de mener des campagnes de sensibilisation au vote par procuration dans l'enseignement supérieur. Elle lui rappelle que les dernières élections législatives, européennes et municipales ont enregistré des taux d'abstention historiques, avec une tendance...

Capital retraite des frontaliers

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions relatives au paiement en capital de pension 2ème pilier des frontaliers à la retraite. Depuis le mois de juin 2007, et en vertu des règlements communautaires qui s'appliquent dans les relations franco-suisses, les travailleurs frontaliers peuvent récupérer et rapatrier leur c...

Situation des assurés ayant effectué leur carrière dans une institution européenne

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation pénalisante des assurés ayant effectué leur carrière au régime du régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, Conseil ou Parlement. En effet, il semblerait que les trimestres accomplis en tant que fonctionnaire européen...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : pension de réversion

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est en effet prévu de relever le taux de pension de réversion de 54 à 60 % pour les pensions les pl...

Prise en charge de l'endométriose

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par l'association EndoFrance quant à la prise en charge de l'endométriose et à la mise en œuvre d'actions spécifiques en matière de formation et de traitement de cette pathologie gynécologique. Celle-ci touche aujourd'hui une femme sur d...

Situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse. Les capacités d'accueil de ces deux maisons d'arrêt ont largement été dépassées, la première dispose d'une capacité d'accueil de 120 places, or 165 détenus y sont recensés et pour la seconde, la capacité d'accueil est de 298 places et l'on ...