Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de ...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une conventi...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Alinéa 4 1° Après le mot : social, insérer les mots : cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature, 2° Après le mot : moyenne insérer les mot : et médiane, ainsi que les répartition des salaires par quartile Expos...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « est au moins », la fin du même premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » ; Exposé sommaire : Le renforcement du dialogu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au » ; Exposé sommaire : Le renfo...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article 59 bis vise à faciliter la distribution d’actions gratuites, en permettant de déroger au plafond de 10 % du capital social. Nous proposons de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De l’exercice de la profession « Art. L. 822–… – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle ...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années. Exposé sommaire : La doctrine du Gouvernement est une transformatio...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 225-94 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération variable accordée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieure à leur rémunération fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : État insérer les mots : , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, Exposé sommaire : Le dialogue social doit être exemplaire dans le devenir de nos activités aéroportuaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-... – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de loc...

Alinéa 29, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens de sanctionner comme il conviendrait, le cas échéant, les manquements du concessionnaire dans l’exercice de ses missions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 29, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, calculé par référence au dernier exercice clos à la dat...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; Exposé sommaire : Il s’agit de rendre plus opérat...