Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les biens communs Exposé sommaire : Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l’entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l’humanité (qualité de l’air, eau, biodiversit...

Alinéa 3 Après le mot : sociaux insérer le mot : , territoriaux Exposé sommaire : Les décisions d’une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l’intérêt social des entreprises afin qu’elles ti...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Cet actionnariat constitue une rémunération supplémentaire pour les salariés qui se substitue à la seule rémunération qu’il devrait percevoir : le salaire, qui est la rétribution de leur travail. Si les rémunérations des travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 entend développer les plans d’épargne salariale dans les entreprises et plus particulièrement les plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce dispositif, créé en 2003 dans le cadre de la réforme Fillon, contribue à fragiliser les retraites par répartition du fait de l’exemption...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n’a pas vocation à le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l’intéressement et la participation, l’article 57 du projet ...

Avant l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’évaluer l’incidence sur les finances publiques d’une revalorisation e...

Avant l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euro...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’i...

Alinéas 71 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition permet aux salariés, qui sont appelés de l’étranger à occuper un emploi en France, d’être exemptés de l’affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour bénéficier de cette mesure, les ...

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions permettent aux employeurs de sanctionner financièrement les salariés qui auraient « pris des risques » dans le cadre de l’exercice de leur travail, de deux façons. D’abord en rendant récupérables les bonus versés à ces salariés qui ont effectué des placements à risque,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris par des dérégulations et une fiscalité réduite des marchés financiers. La volonté est claire : attirer les banquiers et les financiers londoniens de la City.

Alinéas 50 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 20, qui vient réformer l’épargne retraite, introduit un taux dérogatoire de forfait social pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs. Le taux de forfait social applicable serait en effet de 10 %, alors que le taux normal est de 20 %. Cet abaissement se traduira néc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à v...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le re...