Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les cas de recours au travail de nuit. L’article L. 3122-3 du code du travail énumère un certain nombre de professions pour lesquelles le travail de nuit est admis, telles que les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l’établi...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du paragraphe 2, les mots : « dix refus ou plus » sont remplacés par les mots : « plusieurs refus » ; 2° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application aux entreprises dans le cadre de leurs obligations sociales et fiscales. Par cohérence avec nos précédents ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 bis A, comme l’article 6, procède à une modification des seuils de déclenchement de l’application des règles légales. Un certain nombre de dispositions du code du travail ne sont applicables que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet article reporterait ce seuil à 100 salariés, ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois précédentes années. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la règle de franchis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier certains seuils d’effectifs qui déclenchent l’application de règles légales, essentiellement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, avec pour conséquence, entre autres, de diminuer les obligations des entreprises à l’égard de leurs salariés. A titre d’exempl...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin de simplifier l’application du forfait social, l’article 57 indique vouloir supprimer les taux de 8 % et de 16 %, pour ne conserver que le taux plein de 20 % et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à l...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2, sont ajoutés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : L’article 57, dans se...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 433-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-… – I. – Les filiales des organismes d’habitations à loyer modéré sont réputées réaliser leur activité dans le cadre des tâches qui l...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 423-11-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues à l’article 432-12 et au 1° de l’article 432-17 du code pénal le fait de conclure une convention e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’améliorer à la marge la situation des chercheurs, le Gouvernement poursuit dans sa volonté de ne pas lutter durablement contre la précarité des fonctionnaires et de poursuivre la disparition de la fonction publique. De fait, s’il est vrai que de nombreux établissements publics de recherc...

Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction par la commission spéciale d’une évolution de l’évaluation de la recherche publique pose question. S’il est nécessaire de reconnaître le rôle de la recherche dans l’innovation, notamment technologiques, il paraît ardu d’évaluer l’innovation dans certains domaines de la r...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : est tenue informée par les mots : ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat est transmis pour avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état, l’article 41 vient mettre à bas l’équilibre trouvé par la loi Allègre de 1999. Si la recherche et le monde de l’entreprise ne sont pas totalement étanches, il est essentiel de mettre en place des gardes-fous évitant la mise sous tutelle de la première par le second. C’est dans cette recherch...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le certificat d’utilité est particulièrement efficace pour les inventions dont la durée de vie est courte, notamment quand il s’agit d’un prototype. Dans ce cadre, il n’apparaît pas pertinent de prolonger sa durée de vie de 6 à 10 ans. Pire, elle pourrait constituer un frein à la recherche et ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : peuvent solliciter par le mot : sollicitent Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le Gouvernement marque une avancée importante dans une nouvelle pratique prometteuse mais non porteuse de risques. Toutefois, il ne semble pas pertinent aux auteurs de cet amendeme...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du...

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduire au milieu d’un article déjà relativement touffu une mesure de validation législative d’une décision juridique prononcée sur un contentieux ayant été largement connu du grand public n’est pas acceptable.