Droits des usagers des transports en cas de grève

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, celui-ci permet, conformément à ce qui est désormais prévu pour la fonction publique, que les entreprises de transports puissent imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, le présent article supprime la possibilité de préavis de grève de très longue durée en rendant caduc ces préavis au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié. Une telle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui étend les dispositions relatives au service garanti et donc à la possibilité de réquisition des personnels aux lignes sous obligation de service public du transport aérien. Ils estiment en effet que le présent article porte une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, dans le cadre de cette proposition de loi attentatoire au droit de grève, n’a pas sa place.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui prévoit une obligation pour l’entreprise de transports de tenir l’autorité organisatrice de transports (AOT) informée de l’avancée des négociations qui doivent se tenir pendant la durée d’un préavis de grève ainsi que dans le cadre de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève, droit garanti par la constitution et reconnu par les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation. Précisément, cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du droit de grève engagée par la présente proposition de loi. En cohérence, ils souhaitent supprimer l’ensemble des articles la constituant et, en particulier l’article 2 qui, déplaçant les dispositions précisant ce qu'il convient d'entendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration d’un service minimum garanti pour les transports maritimes réguliers de personne en considérant qu’un tel dispositif, porte, sans aucune évaluation juridique et sans aucune concertation préalable, une atteinte disproportionnée et inacceptable au...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 281, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité...