Financement de la sécurité sociale pour 2021

Notre position est similaire. Cet article 37 prévoit de transférer l’allocation supplémentaire d’invalidité de l’État à la sécurité sociale, alors que l’ASI est une allocation qui compense le handicap. Il s’agit également d’un minimum social, qui, à ce titre, doit relever des prérogatives de l’État, comme l’a dit Mme la rapporteure. Pour ces r...

Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux présenté, notamment, par notre collègue député Pierre Dharréville. Cette mission d’information a mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste en sus, c’est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innova...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ne pas freiner le développement de centres de santé, malgré l’adoption du conventionnement des centres. Pour ce faire, nous demandons la prise en considération des caractéristiques des centres de santé dans les mesures de régulation. Ces caractéristiques, qui constituent aussi des principes fonda...

Cet amendement de repli vise à exclure de l’application du FPU les patients bénéficiaires du dispositif de l’ALD. Le remplacement du ticket modérateur par le « forfait patient urgences » semble créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour ces personnes. Actuellement, les bénéficiaires d’une ALD sont totalement exonérés du ticket modérateu...

Cet amendement de repli vise à prévoir l’extinction progressive, en deux ans, de l’allégement de cotisations patronales d’assurance maladie, ou allégement CICE, qui représente un coût annuel d’un peu plus de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Il s’agit d’une gabegie pour les comptes publics : ces 22 milliards s’ajoutent aux 40 mill...

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelées « zéro cotisation Urssaf ». C’est un autre dispositif très coûteux produisant des effets économiques limités aux secteurs connaissant déjà un haut niveau de main-d’œuvre. Il incite les employeurs à contenir certaines augmentations ...

J’invite ceux qui pensent que le moment n’est pas opportun pour remettre en cause les aides publiques aux entreprises à voter le présent amendement. Il vise également à supprimer des exonérations sur les bas salaires, mais de manière progressive, afin de donner le temps aux entreprises de s’y préparer.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 962.

Avec ces deux amendements, nous nous opposons complètement à ce que le Gouvernement défend et, d’abord, à la réponse que le ministre Dussopt a faite à notre motion tendant à opposer la question préalable, réponse qui est évidemment révélatrice de la vision du Gouvernement sur la sécurité sociale. On peut le dire, il s’agit ici d’un débat polit...

La crise sanitaire a entraîné la suppression de centaines de milliers d’emplois, et, nous le voyons chaque jour, ce n’est malheureusement pas terminé… Il paraît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous. Nous proposons d’instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 3...

La crise sanitaire a mis en lumière les profondes carences des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en particulier celles des établissements à but lucratif. La surmortalité dans ce type d’Ehpad démontre l’urgence d’encadrer les multinationales, qui préfèrent réaliser des profits sur le dos et la santé de nos aînés, plu...

… sur les conditions d’accueil des personnes âgées a créé un choc. Un tel esclavage moderne n’est pas acceptable, et on doit sérieusement s’interroger sur la philosophie consistant à gagner de l’argent sur le dos des personnes âgées. Avec notre amendement, nous voulons envoyer un message au Gouvernement comme aux multinationales qui gèrent les...

Madame la ministre, je ne partage évidemment pas vos propos. Votre réponse n’était d’ailleurs pas très sympa.

Vous nous dites avoir fait le tour des Ehpad, mais je vous rappelle que c’est parfaitement normal : vous êtes là pour ça. Il n’y a rien d’extraordinaire à ce qu’un ministre le fasse ! Heureusement ! Vous n’avez pas ce monopole, et vous le savez : nous nous déplaçons aussi dans les Ehpad.

Vous l’avez sous-entendu ! Nous aussi, nous nous rendons dans les Ehpad pour rencontrer les soignants. Je suis du même département que vous, …

… et vous savez très bien que les parlementaires communistes ont visité les hôpitaux et les Ehpad. J’ai passé deux mois, pas cet été à cause de la crise sanitaire, mais l’été dernier, à faire le tour du département. Puisque nous nous connaissons, je vous rappelle que vous n’avez pas ce monopole : nous faisons aussi le travail et sommes sur le t...

Que nous disent-ils aujourd’hui ? Qu’ils n’arrivent plus à soigner dans de bonnes conditions, qu’ils maltraitent involontairement les personnes résidant dans les Ehpad, non pas parce qu’ils ne font pas leur travail, mais parce qu’on les oblige à travailler en quelques minutes !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà ce qu’ils nous disent, madame la ministre ! Vous n’avez pas le monopole du cœur, …

L’extension du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à vingt-huit jours est une mesure positive. Nous voterons cet article, même si nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu l’ensemble des propositions du rapport sur les 1 000 premiers jours, notamment celle de ne pas limiter à vingt-huit jours la durée du congé de paternité. ...

Dans son rapport, notre collègue Philippe Mouiller a justement rappelé que l’article 25 A, qui porte sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile, nous laissait un sentiment mitigé. En effet, Mme la ministre a proposé, devant la commission des affaires sociales, qu’une enveloppe de 150 millions d’euros supplémentaires soit accordée p...