Financement de la sécurité sociale pour 2022

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l’Objectif de dépenses de l’Assurance-Maladie (Ondam) pour 2022 sont situés en dessous de l’évolution naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an. Après avoir imposé 18 milliards d’euros d’économies à la santé depuis 2017, le projet de loi de financement de la Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1ere lecture au Sénat, la majorité avait supprimé certaines dispositions en considérant que la plupart des travailleurs des plateformes ne peuvent pas souscrire individuellement à une complémentaire santé compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Cet article 50 bis s’attaque au statut des trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 bis met en place un dispositif permettant la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Si nous estimons que la santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2, 5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à au moins 4% par an. Le Sénat en première lecture avait supprimé cet article, nous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser. L’article 17 qui organise les tran...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montan...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travailleuses et les travailleurs des plateformes sont considéré.es par la justice comme des salarié.es en France et dans de nombreux pays européen, ce que le gouvernement refuse. Cet article 50 bis s’inscrit dans la continuité de l’obsession de création d’un troisième statut entre le statut d’ind...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au troisième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « peuvent se faire accompagner » sont remplacés par les mots : «, à moins qu’elles ne le ref...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiett...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, u...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L....

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à mainte...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du c...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la recherche et déve...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. –...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : La perte d’autonomie doit être partie ...