Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertin...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « doit », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire. » Exposé sommaire : La...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La crise sanitaire a démontré l’importance de l’accès aux soins de proximité et notamment du rôle du généraliste Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 prévoit la mise en œuvre retardée du forfait patient urgence. Nous sommes toujours opposé.es à ce forfait qui sanctionne les assuré·es qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-… – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est é...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites décidé lors de la loi Pacte et qui ent...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la bourse Française dépasse des records, la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refus...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production par les mots et une phrase ainsi rédigée : des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment sur l’amélioration du service médical rendu Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions e...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ; 2° Au second alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros. » Exposé sommaire : Malgré l’encadrem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2, 5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4% par an. Dans la continuité de la motion tendant à la question préalable déposée...