Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 242-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’im...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’al...

I. – Alinéa 37 Remplacer le nombre : 24, 5 par le nombre : 23, 5 II. – Alinéa 38 Remplacer le chiffre : 2, 15 par le chiffre : 2, 03 Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 27e année consécutive de hausse, s'élevant à ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé d...

Alinéas 50 à 53 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° L’article L. 347-1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin informe les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique du renouvellement de ces mesures et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalit...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : pour une durée maximale de deux ans Exposé sommaire : Notre amendement vise à limiter l’article 28 à une durée d’application de deux ans dans l'attente d'une loi spécifique accordant plus de moyens à la psychiatrie pour éviter ces pratiques. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

I. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : soins addictions par les mots : santé addictions II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : aux soins par les mots : à la santé et aux droits III. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des acteurs de la pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit l’affectation d’une fraction de taxe sur les salaires à la CNSA dès 2021 pour financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposé.es à la création de cette 5 ème branche qui repose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser. L’article 17 qui organise les tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé mentale doit être une priorité de la santé publique des prochaines années et les consultations psychologiques doivent être remboursées intégralement par la Sécurité sociale. Le « forfait psy » est considéré par les professionnels eux-mêmes comme inadéquat, inadapté, méprisant et maltraitant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 9 décembre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par notre collègue député André Chassaigne. Ce texte ayant été adopté à l’Assemblée nationale, si le Sénat vote conforme le texte, la revalorisatio...