Les interventions de Cathy Apourceau-Poly sur ce dossier
5 amendements trouvés
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du gouvernement. Cet article a...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : Cet amendement transmis par les organismes ges...
I. – Alinéa 4 Après le mot : dentaire insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires II. – Alinéa 5 Après le mot : ophtalmologique insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires Exposé sommaire : Il est proposé de différencier les centres pluridisciplinaires de santé selon que les activités dentaires et ...
Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certain...