Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à u...

Alinéa 2 Après le mot : urgents insérer les mots : ainsi qu’à un service de réanimation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer l’importance d’un accès à un service de réanimation dans les zones de montagne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, en zones de montagne. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janv...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicab...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : montagnard insérer les mots : , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM,...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : socioprofessionnelles insérer les mots : , notamment issus de l’économie sociale et solidaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l’économie sociale et solidaire soient représentés au sein du comité de massif, conformément à la recommandation du CESE.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne. Exposé sommaire : En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général ...