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Les interventions de Cécile Cukierman sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/10/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 20132014-022 - Article 3 bis B (Rejeté)
M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot : consultation insérer les mots : et de publicité Exposé sommaire : Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé pa...
04/10/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 20132014-022 - Article 11 decies A (Retiré)
M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financ...
04/10/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 20132014-022 - Article 11 bis DA (Retiré)
M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fisca...
04/10/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 20132014-022 - Article 11 bis AA (Retiré)
M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimem...
04/10/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-022 - Article 2 bis (Adopté)
M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte...
