Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéas 59 à 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre I er du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de trente jours à compter de leur recueil et dans un délai maxim...

Alinéas 33 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les « appareils ou dispositifs techniques » visés par cet article, principalement les « IMSI catcher », constituent des techniques de surveillance indifférenciée. Elles permettent la collecte, ou le brouillage, de données sur des rayons extrêmement larges, au-delà de la personne ciblée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte crée un fichier supplémentaire en la matière. Il vient s’ajouter au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier CRISTINA. Son utilité reste à prouver. Il fonctionne selon un système de pistage (en imposant une obligation de déclaration d’adresse extrêmement fréquente) qui porter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article 113-13-1 du Code pénal en créant une immunité pénale pour les agents du renseignement agissant en dehors du territoire national. Cette protection est disproportionnée : en effet, elle exclut des poursuites légitimes en cas d’abus par un agent, alors même que les faits just...

Alinéas 2 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La sonorisation et la captation d’images et de données informatiques ne peuvent être mises en œuvre que si une infraction déterminée est soupçonnée, c’est à dire dans un cadre judiciaire. En effet, le caractère particulièrement intrusif de ces mesures ne les rend légitimes que s’il exis...

Alinéa 49, seconde phrase Supprimer cette phrase. Projet de loi Renseignement (1 ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461) N°43 27 mai 2015 AMENDEMENT présenté par Mme CUKIERMAN, Mme DEMESSINE, Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ___________________________________ AR...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction de méthodes de surveillance indifférenciées, impliquant une sonde de l’ensemble des échanges et actions des citoyens sur les réseaux par un traitement automatisé fonctionnant sur la base d’algorithmes, constitue une méthode inacceptable de surveillance généralisée. Il ne...

Alinéa 147 1° Après les mots : des postes insérer les mots : , la Commission nationale de l’informatique et des libertés et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information 2° Remplacer les mots : de celle-ci par les mots : de celles-ci Exposé sommaire : La Commission de contrôle des techniques de renseignement, en raison ...

Alinéa 110 Supprimer les mots : sur le territoire national Exposé sommaire : L’action de nos services de renseignement a vocation à être encadrée par la loi française, quel que soit le territoire sur lequel elle se déploie.

Alinéa 26 Supprimer les mots : sur le territoire national Exposé sommaire : L’action des services de renseignements de notre pays doit être encadrée par la loi, où qu’elle se déploie Au regard de la protection des libertés, le critère de la nationalité est inopérant, les non-nationaux devant bénéficier du même régime légal dès lors qu’ils f...

Alinéas 60, 61 et 62 Remplacer les mots : de leur recueil par les mots : de la première exploitation et dans un délai maximal de trois mois après leur recueil Exposé sommaire : Le caractère exceptionnel de telles mesures de surveillance justifie que soient prévus des délais particulièrement courts de conservation des données. Il est logiq...

Alinéa 63 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La durée de conservation des données doit être fixée et ne peut dépendre de la date de leur seule exploitation ou décryptage par les services. Les données chiffrées ne doivent donc pas se voir appliquer un régime spécifique laissant toute latitude aux services pour en retarder l’exploitation,...

I. – Alinéa 56 Après les mots : sous l’autorité insérer les mots : de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et II. – Alinéa 57 1° Avant les mots : Le Premier ministre insérer les mots : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et 2° Remplacer le mot : organise par le mot : or...

Alinéa 45 Après la référence : l’article L. 811-3 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’un des membres de la commission de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, ou des magistrats spécialement délégués par lui mentionnés à l’article L. 832-5, statue par tout moyen dans un délai maximal de de...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer le mot : rendu par le mot : négatif Exposé sommaire : L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.

Alinéa 26 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lier la décision du Premier ministre à celle de la CNCTR qui doit avoir un pouvoir de décision.

Alinéa 26 Supprimer les mots : du Premier ministre délivrée après avis Exposé sommaire : La commission de contrôle des techniques de renseignement doit être dotée d’un pouvoir d’autorisation préalable et exercer ainsi son contrôle de façon systématique.

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’empêcher l’augmentation du nombre et du périmètre des recours aux techniques de renseignement par voie de décret sous le seul contrôle de l’exécutif.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la logique préventive qui autoriserait le placement sous surveillance de tout membre potentiel d’un groupement ou d’un collectif organisant ou participant à un rassemblement susceptible de dégénérer en violences. Si une présence des services de renseignement sur ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.