Interventions de Cécile Cukierman

Les juridictions sociales rendent chaque année un demi-million de décisions, soit autant que l’ensemble des juridictions pénales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou TASS, de Paris est saisi, par exemple, de 90 000 affaires par an, et le tribunal du contentieux de l’incapacité – le TCI – de Paris rend 10 000 décisions par an, esse...

Mon intervention sur l’article vaut défense de cet amendement, madame la présidente.

Au travers de cet amendement, nous répondons à la demande de voir assouplies les possibilités en matière de changement d’état civil des personnes transsexuelles, en nous fondant, notamment, sur le respect des droits fondamentaux de la personne, la protection de la vie privée et le respect de l’intégrité physique, comme nous engagent à le faire ...

Il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est la démédicalisation complète de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, dans l’hypothèse où les amendements précédents ne seraient pas adoptés. La commission des lois du Sénat a en effet modifié ce texte, en précisant que la réalité du changement de genre devait être...

M. le garde des sceaux m’a demandé de retirer mon amendement n° 79 au profit d’un amendement qu’il avait déposé. Toutefois, ce dernier n’a pas été adopté… Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous clarifier votre position sur la démédicalisation ?

La commission des lois a réintroduit l’article 13 bis, qui prévoit que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de grande instance, des conseils des prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans un périmètre devant être fixé par décret seront mutualisés. Si des modifications ont été apportées au dispositif de l’article, le cha...

Mon intervention vaudra aussi explication de vote sur l’article. Tout d’abord, je suis assez surprise des propos que je viens d’entendre. Pour ma part, je ne pense pas que renoncer à un principe que l’on affirme louable faute de moyens pour l’appliquer soit un acte de bonne gouvernance. Par ailleurs, à l’époque du scandale d’Outreau, un vérit...

Je voudrais d’abord souligner que nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avions appelée de nos vœux à plusieurs reprises. Quatre ans auront été nécessaires pour que le Gouvernement donne finalement son accord à la suppression de cette juridiction d’exception. Toutefois, de nombreux acteurs ont at...

Les alinéas 1 à 5 de l’article 14 septies visent à généraliser un principe de cumul entre les condamnations pénales, c’est-à-dire les sanctions, et les peines et mesures éducatives « afin de favoriser une réponse répressive adaptée à chaque mineur ». Nous pensons que ces dispositions constituent une régression par rapport à l’ordonnance...

Nous sommes attachés à ce que la justice des mineurs ait une spécificité à valeur constitutionnelle. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure toute dérogation au principe d’interdiction du prononcé d’une peine de réclusion à perpétuité pour les mineurs de plus de seize ans.

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 74, visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale et à encadrer de façon très précise la dérogation à la possibilité de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Il en ira de même pour notre groupe, défavorable à cet amendement. L'amendement COM-86 est adopté.

Même avis.

Je ne vois pas en quoi la question des violences a été traitée par l'adoption de votre amendement, puisqu'il peut y avoir des violences au sein d'un couple sans enfant.

Les victimes de violences conjugales sont très fragiles, c'est pourquoi je voterai cet amendement. L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

De même que notre groupe. L'amendement COM-106 est adopté. L'amendement COM-49 tombe.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a échoué le 22 juin dernier, un accord a été trouvé sur le projet de loi organique relatif a...

Mme Cécile Cukierman. Vive les kolkhozes !

Très bien !

Évidemment !