Interventions de Cécile Cukierman

J’irai dans le même sens que Mme Benbassa. Sur ce débat, je crois que nous ne trouverons pas d’équilibre. Peut-être avons-nous eu des incompréhensions, avant la suspension, sur les demandes que l’on peut faire au Parlement et sur ce que l’on peut en attendre. En tout cas, nous regrettons, pour notre part, que ce qui avait été décidé initialeme...

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

Je demande la parole.

Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je ne pense pas que les amendements identiques n° 65 et 80 soient satisfaits. Dans la mesure où ils tendent à supprimer l’alinéa 21, ils ne s’inscrivent pas dans la même logique que l’amendement n° 106, et je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été mis aux voix.

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable. Je vais mettre tout le monde d’accord : tous orateurs confondus, elle n’a rien apporté à notre débat ; elle l’a seulement allongé. En réponse à M. Bas, je veux souligner que la contrainte...

… encore moins de dispenser les criminels de toute punition. Il s’agit simplement de faire le constat que, pour un certain nombre de délits, la prison n’est pas la solution. Dire cela, ce n’est pas dire que les auteurs de délits, quels que soient ceux-ci, bénéficieront de l’impunité et pourront rentrer chez eux tranquillement, sans avoir de com...

L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.

L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.

Dans le dispositif proposé, la sanction existe ; simplement, elle n’est pas purgée en milieu fermé, mais en milieu ouvert. De fait, vous le savez très bien, pour un certain nombre de petits délits, qui appellent de petites peines, la sanction purgée en milieu ouvert est parfois plus pénible, plus contraignante – pour reprendre votre vocabulair...

Dans quelques jours, les questions financières seront à l’ordre du jour de nos travaux. De deux choses l’une : soit nous décidons ensemble de prendre le problème à bras-le-corps et nous dégageons des moyens nouveaux, soit nous prenons acte de l’incapacité des parlementaires, dans un contexte de difficultés financières, à changer la donne. Seule...

Mme Cécile Cukierman. Le problème financier que vous avez soulevé, monsieur Hyest, est bien réel. En effet, pour réussir l’application de la loi, des moyens devront être trouvés, par des redéploiements internes et par la création de postes nouveaux. C’est pourquoi, après avoir voté le projet de loi, nous nous battrons pour que les moyens nécess...

Nous approuvons les propos que Mme la ministre vient de tenir, car il peut être effectivement dangereux de permettre aux personnes morales, fussent-elles habilitées, de prendre en charge l’application de la contrainte pénale. On trouve au sein des SPIP un personnel formé, de qualité, avec lequel il faudra certainement travailler pour l’aider à...

L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.

L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.

Nous retirons l’amendement n° 79, madame la présidente !

Cet amendement étant quasi identique à celui qui vient d’être présenté par ma collègue Esther Benbassa, je considère qu’il est défendu.

J’entends vos propos, madame la ministre, et sur le fond je les partage, mais je crois que faire de la politique, c’est aussi, parfois, faire preuve de pragmatisme. Comme M. le rapporteur l’a bien expliqué, le souhait de la commission n’était pas d’affaiblir cette nouvelle sanction qu’est la contrainte pénale, mais au contraire de lui donner d...

L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.

L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.