Questions écrites de Cédric Perrin

Absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes d'organisation budgétaire que rencontrent les chambres de commerce et d'industrie (CCI), à la suite de l'absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015. En effet, l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 s'est...

Rapport de la Cour des comptes et avenir de La Poste

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de restructuration de La Poste. Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes estime que les efforts engagés par La Poste « ne suffiront pas à compenser les effets du déclin du courrier », ajoutant qu'el...

Rapport de la Cour des comptes et fonds de solidarité

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et plus particulièrement sur le fonds de solidarité. Les magistrats pointent des défaillances majeures dans le fonctionnement de cet établissement public : autonomie quasi inexistante, schéma de financement éloi...

Rapport de la Cour des comptes et contrat de génération

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diagnostic établi par la Cour des comptes sur le contrat de génération dans son rapport annuel 2016. Présenté par le Gouvernement comme l'un des principaux dispositifs de la politique de l'emploi du quinquennat, les magistrats déclinent les raisons de « ...

Rapport du Conseil de l'Europe et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le projet de rapport du Conseil de l'Europe relatif à « l'état de la démocratie locale en France ». Les auteurs - rapporteurs de la commission de contrôle du Conseil de l'Europe - se disent en effet « préoccupés par l'absence de véritable consultation des...

Taxe sur la valeur ajoutée et rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux handicapés

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées. En effet, par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 novembre 2015 (JOAN « questions » du...

Fonction publique de l'État

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les conséquences de ce décret ont fait l'objet de nombreuses alertes de la part des députés ...

Date de dépôt du rapport relatif aux effets sur la santé des parcs éoliens

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la saisine, en juin 2013, par les ministères chargés de l'écologie et de la santé, de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. À l'occasion de...

Pertinence d'un rapprochement entre les associations de gendarmes retraités et les gendarmes en activité

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la pertinence d'un rapprochement entre les retraités de la gendarmerie et les gendarmes en activité. En effet, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa...

Préoccupations des retraités de l'artisanat et du commerce

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat et du commerce. Alors que la situation financière des retraités se dégrade d'année en année, plusieurs mesures prises en 2014, et en particulier le gel des retraites, leur ont porté un coup sévère. Le montant des pensions des arti...

Financement du revenu de solidarité active

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la difficile situation financière des départements. Confrontés à la diminution des dotations et à la hausse des dépenses obligatoires - notamment du revenu de solidarité active (RSA) - les départements sont dans une situation financière de plus en plus fragile. En effet, la hausse des dépenses liées...

Durée du temps de travail

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la durée du temps de travail. En marge du sommet de Davos, le ministre de l'économie a indiqué, le vendredi 22 janvier 2016, que la réforme du droit du travail - en cours de préparation - donnera la priorité aux entreprises pour fixer le taux de majoration ...

Publicité sur les médicaments agricoles

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Ce dernier « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de...

Majoration de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes de la fédération du commerce et de la distribution (FCD) concernant la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales de ventes de plus de 2 500 m2 (TASCOM). En effet, cette nouvelle ponction fiscale fait suite à une véritable inflation subie ces dernières années. Depuis ...

Situation alarmante du secteur du transport aérien français

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante du secteur du transport aérien français. En effet, le pavillon français est actuellement confronté à un déficit de compétitivité en raison d'un cadre réglementaire européen libé...

Secteur du bâtiment et permis de construire

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre, et plus particulièrement sur les multiples entraves à la délivrance des permis de construire. Les professionnels du bâtiment se heurtent à des difficultés administratives, comme des demandes - souvent abusives - de pièces complémentaires, ralentissant de...

Réforme de l'éducation prioritaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements qui sortent de ce dispositif pour des raisons administratives ou d'isolement. Rattachées à un collège non prioritaire, deux écoles - école maternelle Jean Macé et é...

Obligation de déclaration des comptes annuels

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels en matière de déclaration des comptes annuels. En effet, la législation communautaire en droit des sociétés impose ...

Droit de garde des pères

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14667 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Droit de garde des pères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de garde des pères

M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit de garde des pères célibataires. Alors que les demandes de divorce connaissent une augmentation croissante depuis les années 1970, seulement 20 % des divorces se terminent par une garde alternée et 72,1 % par une garde accordée à la mère uniquement. La justice française se doit d'être en adéquation avec l...