Questions écrites de Cédric Perrin

Cyber-attaques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la défense sur les cyber-attaques et les risques liés à ces menaces au cours de cette année électorale. En effet, alors que des cyber-attaques ayant pour but d'interférer avec le processus électoral américain se sont multipliées au cours de l'année 2016, les systèmes électoraux de plusieurs États américains ont aussi été victimes de piratages. La c...

Protection des lanceurs d'alerte

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des lanceurs d'alerte. Ainsi, une ancienne salarié de la banque UBS France, licenciée en 2012, milite depuis pour obtenir la protection des lanceurs d'alerte. En effet, les informations communiquées par cette personne à compter du mois de janvier 2011 ont permis à plusieurs services fiscaux européens d'id...

Accès partiel aux professions de santé de professionnels issus d'un autre État membre de l'Union européenne

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement relatif à l'accès partiel aux professions de santé, de professionnels tels que les infirmiers issus d'un autre État membre de l'Union européenne et ne répondant pas aux exigences de qualification de la France. Le Gouvernement a soumis à la concertation le proj...

Décalage entre les vacances scolaires pour les travailleurs transrégionaux

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17218 posée le 09/07/2015 sous le titre : ' Décalage entre les vacances scolaires pour les travailleurs transrégionaux ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Désertification des médecins ophtalmologistes dans le Territoire de Belfort

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17520 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Désertification des médecins ophtalmologistes dans le Territoire de Belfort », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Préoccupations des chefs d'entreprise

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 16085 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Préoccupations des chefs d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recrutement d'aumôniers musulmans

M. Cédric Perrin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14717 posée le 05/02/2015 sous le titre : ' Recrutement d'aumôniers musulmans ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accès à la profession d'infirmier

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 14565 posée le 22/01/2015 sous le titre : ' Conditions d'accès à la profession d'infirmier ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

M. Cédric Perrin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21515 posée le 28/04/2016 sous le titre : « Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI). Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de 29 à 13, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1er janv...

« Cookies tiers » et protection des données

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne. Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur de...

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels depuis la suspension de la conscription

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs sign...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se f...

Crédit impôt association

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. ...

Projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de l'entreprise GRDF.

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention (EOAI) de l'entreprise gaz réseau distribution France (GRDF). En effet, ce projet vise à complètement séparer les activités d'intervention électriques et gazières au 1e...

Inspection générale de la justice

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré. Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la s...

Régimes de retraites

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le système des régimes de retraites au regard des critiques qu'il soulève. En effet, le système actuel comprend un grand nombre de régimes aux règles différentes, morcelées, de plus en plus complexes et injustes. Cette situation entraîne un manque de lisibilité du système q...

Avenir de la filière touristique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et, plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont d...

Conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant. En effet, lorsque le décès d'un enfant arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la question parfois délicate du financement des funérailles. Aussi, certains organismes telles que les caisses primaires d'assurance ...

Régime étudiant de sécurité sociale

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale. En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont la gestion des prestations obligatoires est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques : les mutuelles étudiantes. Or, ce système de couve...