Questions écrites de Cédric Perrin

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. La banque alimentaire associe depuis plus de trente ans la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'aide aux plus démunis. La majeure partie de leur approvisionnement (78 %) provient des ...

Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité.

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés hébergés en foyer et bénéficiaires de la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés qui mènent leurs activités en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en entreprises adaptées ou ordinaires, sont éligibles à ...

Observatoire des prix

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de régulation menée par l'observatoire des prix et de la prise en charge en matière d'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé pr...

Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie.

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants en orthophonie pour financer leurs stages. En effet, ces stages, qui couvrent près de 29 % du temps de formation au cycle 1 (licence) et 51 % au cycle 2 (master), sont essentiels pour établir un lien constant entre l'...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de ...

Légitime défense

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements du 18 mai 2016, à Paris, à l'occasion de la manifestation dite « mouvement contre la haine anti-flic ». Se sont notamment tenus à l'encontre de deux agents de police des comportements inacceptables d'individus qui ont brisé plusieurs des vitres de leur véhicule et tiré sciemment un fumigène à l'intérieur ...

Budget de la recherche

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret présenté devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 mai 2016, visant à annuler 256 millions d'euros de crédits sur la mission « recherche et enseignement supérieur ». Dans une tribune publiée par le quotidien « Le Monde »...

Carte d'identification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France du bâtiment et des travaux publics (BTP) - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du person...

Réglementation applicable aux professionnels des enseignes et de la signalétique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signalétique quant à la réglementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national ...

Statut des professionnels de la rééducation en milieu hospitalier

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des professionnels de la rééducation en milieu hospitalier. En effet, la pénurie de professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ...

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire. En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les di...

Difficultés liées à la délégation de certaines missions des caisses du régime social des indépendants

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la délégation de certaines missions des caisses du régime social des indépendants (RSI) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, créé en 2006, le RSI avait pour objectif de réduire de manière drastique le ...

Difficultés liées à la dégénérescence maculaire liée à l'âge

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur deux problèmes majeurs qui touchent les personnes atteintes de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). En effet, d'une part ces personnes doivent faire face à une absence totale de prise en charge par la sécurité sociale du coût des outils nécessaires pour pallier les difficultés liées à l...

Rémunération des maires dans les communes de moins de mille habitants

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les...

Rapport de la Cour des comptes et enseignement supérieur agricole public

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public. Dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la réforme globale de l'enseignement agricole engagée en 2003 par le ministère de l'agriculture. Les magistrats r...

Rémunération et fonction publique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement relative au dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires. L'augmentation de 1,2 % de ce point d'indice représente, pour les communes, un coût de plus de 700 millions d'euros, conformément à l'estimation du président de l'association des petites villes de France. L'i...

Crise migratoire

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entériné par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016 relatif à la crise migratoire. Depuis le 20 mars, tous les nouveaux migrants irréguliers arrivant en Grèce sont refoulés en Turquie. Par ailleurs, le mécanisme « un Syrien contre un Syrien » prévoit que, pour chaq...

Protection des lanceurs d'alerte

M. Cédric Perrin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend reconnaître un statut et une protection globale aux lanceurs d'alerte en France, sur le modèle largement répandu dans les systèmes reposant sur la « common law » : le « whistleblower protection act » aux États-Unis et le « public interest disclosure act » en Grande-Bretagne. L'actualité récente, celle d...

Dérives des réseaux de soins ouverts

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les potentielles dérives des réseaux de soins dits ouverts. En effet, les réseaux de soins ouverts permettent aux mutuelles qui ont conclu un contrat avec des opticiens partenaires d'instaurer des différences de remboursement pour diverses prestations. Seulement, afin d'obtenir ces conditions de re...

Cotisation foncière des entreprises

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, cette taxe est basée sur la valeur locative du lieu de travail et dépend donc de la politique fiscale de la commune. Or, le mode de calcul de la CFE ne tient pas compte de la capacité financière des en...